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Philippe Moreau Defarges est conseiller des affaires étrangères, professeur à lInstitut dEtudes Politiques de Paris et chargé de mission à lIFRI. Le droit international pose le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures dun Etat comme un des...
L'ingérence peut se traduire par l'action d'immixtion c'est-à-dire s'introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit dans les affaires d'autrui. Selon la formulation de la Cour, l'ingérence est le fait pour un Etat ou un groupe d'Etat « d'intervenir directement ou indirectement dans...
L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de limprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se voit être confrontée...
Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en laffirmation de la souveraineté de chaque entité étatique présente sur la scène internationale. Cette coexistence dEtats juridiquement égaux entre eux a pour conséquence lexistence de règles...
L'ordre mondial bâti après 1945 visait avant tout à éviter aux générations futures de connaître les atrocités de la guerre. A cet effet, larticle premier (paragraphe 1) de la Charte des Nations unies fait du maintien de la paix et de la sécurité internationales la mission première de...
Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux,...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier na pas à simmiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de...
Le secret bancaire tel qu'il était perçu traditionnellement est en crise. Depuis les années 1980, la liberté des mouvements de capitaux et le phénomène de mondialisation ont remis en cause le principe du secret bancaire censé protégé l'individu. La pression est devenue d'autant plus forte...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant...
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites.Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements.Définition de licenciement économique :...
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social dattachement, un lien authentique dexistence, dintérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En...
Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de larticle 1134 du Code civil. Ceci est dautant plus étonnant que les conditions de limprévision étaient toutes présentes, quil sagisse...
Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 énonce les actions que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut entreprendre, afin comme il est disposé à l'article 24 du chapitre V « d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation » ? d'où une « responsabilité principale du...
Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit dingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant lordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit dingérence : vers un nouveau droit...
Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison dêtre si des conflits armés nexistaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de lOrganisation des Nations Unies en 1945, suite...
La notion de frontière linéaire est relativement récente. Elle sest diffusée à la faveur de la colonisation européenne et lessor des recherches scientifiques et cartographiques. LAcadémie des Sciences réalisa la première carte de France précise en 1684. Deux conceptions vont...
La nationalité peut être définie comme un lien établi entre un Etat et ses nationaux. Ce lien a une nature complexe et donne lieu à la création de droits et devoirs réciproques. Cette relation a longtemps été purement naturelle, ne nécessitant pas lexistence dun réel attachement entre...
Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il est en...
Le banquier, selon les prestations quil effectue pour son client, peut être lié par différents contrats : contrat de dépôt, contrat de mandat, ou contrat dentreprise. Ces différents contrats obéissent aux règles du droit commun des contrats, et jouissent également dune certaine...
On évoque le droit international ici, c'est un droit interétatique qui est dominé par le principe de souveraineté. Le corollaire de la souveraineté c'est la non ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat.Les Droits de l'Homme et les Libertés Publiques vont être...
Mais en quoi consiste exactement la mission du juge dans les conflits qui opposent les membres de la société ? Nous constatons, au fur et à mesure de l'étude du droit général des sociétés, que deux types de prérogatives sont nécessaires pour concilier protection de l'intérêt social et liberté...
Article 3 PA n° 1.Consacre le droit à des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression...C'est la seule disposition de fond de la Convention qui n'exprime pas un droit ou une liberté et qui n'appelle pas à la non ingérence de l'Etat.Elle...
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La responsabilité du...
Le concept des droits de lhomme a aujourdhui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De lantiquité à la période...
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social dattachement, un lien authentique dexistence, dintérêt et de sentiment, avec des droits...
Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale, les droits de lHomme font irruption sur la scène internationale. On assiste alors à un développement spectaculaire des normes relatives aux droits de lHomme. On a des témoignages de limportance des droits de lHomme dans le...
Les États disposent dun certain nombre de droits et dobligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté détendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer lampleur des droits et obligations des États sur les différents...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de lHomme les plus perfectionnés...
Le droit dingérence est une expression employée pour désigner la faculté dintervention, que le Conseil de sécurité des Nations Unies sattribue ou autorise, sur le territoire dun Etat, lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des droits de lhomme sy...