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Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit fiscal. Il y a 4 grandes...
La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts dune collectivité locale, dun pays ou dun organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à limpôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de lÉtat) permettant le fonctionnement des services publics. Limpôt est lié aux transformations du rôle de lÉtat. Plus lÉtat souhaite...
Cest une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage :...
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché ( ) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique dun Etat. Le pouvoir de lever limpôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de lEtat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...
Daprès Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia privée ne le fut...
Bien que dinvention française, la TVA sest détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe dune...
La problématique de la combinaison de lEurope sociale et de lEurope économique est au cur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur des...
Larticle 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement lharmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), aux droits...
Exposé de droit ayant pour sujet : "Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?". Problème traité sous l'angle juridique, c'est-à-dire, le droit applicable, ainsi que sous l'angle économique et fiscal.
"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...
La problématique de lévasion fiscale internationale sest développée au fur et à mesure du déploiement de lactivité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous leffet de linternationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...
Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et lévasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté détablissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à...
Le droit fiscal se définit comme le droit de limposition. Cest donc lensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine dune personne privée mais aussi dune personne publique....
« Des droits antidumping, parce que je le vaux bien ! » pourrait être le nouveau slogan publicitaire de lUnion européenne en matière de droits antidumping. Le célèbre mouvement de cheveux en moins, mais leffet en serait tout aussi fort. Pourquoi, pensez-vous ? Lexplication est...
- La mise en oeuvre d'une taxe, le choix de l'impôt, pour réaliser une politique environnementale de réduction des GES ne va pas de soi ;Un recours à l'impôt éclipsé : le protocole de Kyoto a généralisé le recours au système des permis carbone échangeable = bourse carbone- Système critiqué car...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme.Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt.Toutefois, en pratique, la qualification d'administration...
L'UE a une ambition sociale avec le but de créer un marché commun économique. L'objectif des communautés européennes est le rapprochement par le haut des législations sociales pour éviter le dumping social. Donc on crée des directives européennes sur différents thèmes liés au droit du...
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...
Lespèce est définie par larticle 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. Cest la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature...
Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. Cest identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va sintéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles détat. Les relations...
Suite à lunification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre dune Union douanière (UD) constituée conformément à larticle XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de lOMC, sinterroge sur les mesures quil pourrait prendre pour protéger sa...
« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par lActe unique européen en 1986 et reprise par larticle 26 du Traité sur le Fonctionnement...
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. Cest d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
La notion même de nationalité a été discuté. De nombreux auteurs ont contestés la pertinence de cette notion au XXème siècle. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n'avaient pas de...