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 Agissement hors fonctions

Agissement hors fonctions

  
Agissement hors fonctions

Nos documents

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01 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la notion d’agissement hors fonction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Y., transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C’est alors que Monsieur Z., employé d’une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de...

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29 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Y, transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C’est alors que Monsieur Z, employé d’une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion d’exercice des fonctions du préposé susceptible d’engager...

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28 févr. 2009

L'abus de fonctions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...

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11 Mars 2009

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...

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26 févr. 2010

Responsabilité et préposé

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d’une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l’existence d’une responsabilité du fait...

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14 août 2009

La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation

Dissertation de 94 pages - Droit civil

La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à quelle condition...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...

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18 juil. 2016

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...

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07 déc. 2007

Licenciement et vie privée

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d’une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c’est parce qu’elle efface la frontière entre vie...

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01 août 2007

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mai 2004 est relatif à la question de l’abus de fonction en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l’espèce, un client d’une agence bancaire a subi un dommage. Le passif de sa...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n’existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d’agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu’ils ont peu d’importance. En même temps, les dispositions statutaires...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l’abus de fonction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d’un agissement individuel portant préjudice à autrui. C’est en substance l’enseignement de cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour...

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est consacré;Le...

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08 avril 2010

La société en nom collectif (SNC) - publié le 08/04/2010

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La société est commerciale et tous les associés sont également commerçants.Conséquence : pour être associé, il faut avoir la capacité commerciale. Un mineur même émancipé ne peut être associé. Si un associé devient incapable en cours de vie sociale, la sanction naturelle est la dissolution de la...

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06 Oct. 2008

Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Tout employeur privé ou public doit prendre des mesures nécessaires de manière à assurer la protection de la santé physique et morale. La loi de modernisation sociale a introduit la notion de la santé mentale au sein de l’obligation générale de prévention qui incombe à l’employeur....

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10 Oct. 2011

Art. 1384 al.5 La responsabilité du commettant du fait de son préposé

Cours de 6 pages - Droit civil

Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère n’est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l’article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n’y a pas de préposé…)...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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26 avril 2008

Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

L’existence d’une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l’approche des contentieux prud’homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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02 juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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08 Nov. 2006

Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la responsabilité...

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01 déc. 2009

Droit des régimes matrimoniaux

Cours de 77 pages - Droit de la famille

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C’est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d’affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime...

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10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013 - L'abus de fonctions de la part d'un préposé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de cassation rendu le 7 février 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du commettant au regard de l'abus de fonction de son préposé. En l'espèce, le mandataire...

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21 févr. 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises. Malgré les progrès...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...