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Thème juridique : Agissement hors fonctions

Agissement hors fonctions

Nos documents

Filtrer par :

25 Mars 2011
doc

Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés

Cours - 26 pages - Droit des affaires

La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant...

03 févr. 2006
doc

Le droit de la fonction publique - publié le 03/02/2006

Cours - 34 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit de la fonction publique : L'organisation générale de la fonction publique : personnel, statut, structures ; La carrière du fonctionnaire : entrée dans la carrière, nomination, avancement ; Droits et obligations.

15 Sept. 2009
doc

La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition

Dissertation - 90 pages - Droit des affaires

La société anonyme : Elle se définit comme : la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes. La société anonyme est toujours...

22 Nov. 2006
doc

Statut et fonctions de l'expert judiciaire

Mémoire - 84 pages - Droit autres branches

L'EXPERt est un homme d'EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l'on recherche chez l'expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n'est pas une création de l'époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation souveraine : connaître les...

24 mai 2008
doc

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...

11 févr. 2011
doc

Règles de fonctionnement des sociétés à risque limité

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque...

08 juil. 2015
doc

Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...

22 Nov. 2007
doc

Le droit des sociétés : constitution, fonctionnement et disparition des sociétés

Cours - 54 pages - Droit autres branches

A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804. La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)

13 Mars 2009
doc

Droit des agents de la fonction publique

Cours - 30 pages - Droit administratif

Distinction agents de droit public et d'agents de droit privé Agents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacataire notions non comparables Agents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de recrutement...

20 déc. 2007
doc

Droit des sociétés : formes sociétaires, modes de fonctionnement

Cours - 51 pages - Droit des affaires

Le type le plus fréquent est la SARL. La société par action simplifiée (SAS) est jeune (1994). Elle connaît un franc succès surtout depuis sa démocratisation en 1999 avec la loi « Allègre ». Récemment la SAS a dépasse le nombre de SA. Enfin, depuis les décrets d'application de la loi du 26...

09 juin 2010
doc

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours - 72 pages - Droit des affaires

L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....

08 Mars 2007
doc

La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du droit...

12 Janv. 2023

Cour de Justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, Conclusions de l'avocat général Nils Wahl - L'affaire "Kendrion", respect du délai raisonnable et impartialité de la Cour

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Suite au lancement de la réforme de la Cour de Justice en 2015 et la réalisation des premiers pas envisagés par l'UE au but d'optimiser le fonctionnement de la Cour, le volume de contentieux liés au dépassement de délai raisonnable a commencé à baisser. Pourtant, certaines affaires, comme...

13 juil. 2023

Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de...

06 Oct. 2009
doc

Droit des sociétés : constitution et fonctionnement de la société

Dissertation - 39 pages - Droit autres branches

La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique. Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat. Le contrat est celui par lequel les associés...

17 déc. 2008
doc

La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société

TD - 5 pages - Droit des affaires

« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève...

21 Oct. 2023

Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023

Cours - 75 pages - Droit du travail

Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...

22 Mars 2010
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Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité...

23 juin 2023

La SA : les organes sociaux

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme (SA) moniste « Thestius » s'est introduite sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth l'année dernière. Elle est donc passée de société non cotée à société cotée. À la suite de son introduction en bourse, Madame Sbotic a quitté ses fonctions de...

29 Mars 2023

Les notions clés en droit des sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.

07 Janv. 2022

Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...

06 Sept. 2008
doc

La société européenne: constitution et fonctionnement

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La Société Européenne n'est pas un modèle unique, commun à tous les Etats. D'une part, la participation des salariés est réglée par une directive, dont toutes les dispositions ne doivent pas être transposées. D'autre part, le règlement fait de nombreux renvois aux textes nationaux et aux...

11 Mars 2014
doc

Le cumul de fonctions de gérant et de salarié

Cours - 3 pages - Droit du travail

Dans la pratique, à certaines conditions, le gérant de la SARL peut conclure un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, il a une double qualité, un double lien juridique, il est gérant d'un côté et salarié de l'autre. Les deux sont évidemment indépendantes l'une de l'autre. Ce qui veut...

19 Oct. 2009
doc

Tableau récapitulatif du fonctionnement d'une SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Conditions nomination : Chaque administrateur doit être actionnaire et donc posséder un nombre d'actions de la société - Les personnes interdites d'exercice de l'activité commerciale ne sauraient administrer une SA - Un mineur ne peut être administrateur - L'âge maximum est de...

14 févr. 2023

Le droit au maintien de la qualité d'associé

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La qualité d'associé s'avère un critère important, étant considérée comme un droit fondamental de tout l'associé. Des juristes, à la fin de XIXe siècle, avaient créé et imaginé des droits propres de l'associé, considérés les plus essentiels, inhérents à la qualité d'associé,...

26 févr. 2008
doc

Le médiateur de la République : statut et fonctions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du Médiateur. L'indépendance...

11 Janv. 2022

Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le but de répondre aux aspirations de ses populations, l'État emploie des agents pouvant exécuter des missions régaliennes, dont la finalité est l'intérêt général. Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, la responsabilité des agents que...

11 Sept. 2009
doc

Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des informations confiées par les administrés....

11 avril 2007
doc

L'évolution des fonctions de la peine

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Comme la vengeance, la peine est un “ contre mal ” : elle a donc un contenu de souffrance corporelle et psychique (Paul Ricoeur). Mais, tandis que la vengeance ne concerne que deux parties, la peine suppose l'implication de la société, de normes, d'une autorité. Un acquis essentiel des...

04 déc. 2006
doc

Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Fiche de lecture - 23 pages - Droit administratif

La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation...