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Les sources de l'indivision sont au nombre de trois. Tout d'abord, le décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les cohéritiers. Puis l'hypothèse dans laquelle des époux sont mariés selon le régime de la communauté, si le mariage prend fin (divorce ou décès), la rupture...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire.Pour cette raison, la...
L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française.L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte constitutionnel. En...
Les deux théories développent le fait que la souveraineté soit inaliénable, imprescriptible et indivisible. Ainsi, la première distinction essentielle entre souveraineté populaire et souveraineté nationale réside dans l'entité qui détient cette souveraineté (A). Cette différence implique...
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de lÉtat unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le...
Lunité et lindivisibilité de ladministration de lEtat est une transposition du principe dindivisibilité de la République reconnu à larticle 1er de la Constitution. Il faut cependant distinguer ces 2 termes. Alors que la République une et indivisible...
Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en sont le contenu. Le...
Contrairement à ce quon pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne sest pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte deffritement de lindivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui...
L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette méthode. En l'espèce...
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la structure et la forme de...
Le conflit entre lAngleterre et ses colonies dAmérique, achevé en 1776 par la déclaration dindépendance, a confirmé lattachement des colons aux textes écrits : lhistoire anglaise leur a, en effet, appris que larbitraire du pouvoir royal se fondait aussi grâce...
L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant...
A la mort de Franco en 1975, l'Espagne doit affronter une périlleuse transition vers un nouveau régime politique. Le roi Juan Carlos, désigné par le Caudillo lui-même pour lui succéder, accorde en 1977 l'élection libre des Cortes Generales, soit les deux chambres espagnoles, pour...
En pratique lindivisibilité a des fonctions diverses et cest appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion dindivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire deffets au niveau...
Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité dobligation de lobligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une obligation de...
La souveraineté nationale, c'est celle qui suppose que le régime soit représentatif. Les représentants sont donc investis d'un mandat représentatif. C'est ce qui ressort de la DDHC de 1789 en l'article 3 : "Le principe de toute souveraineté réside dans la Nation, nul individu ne peut...
Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d'obligation in...
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la distinction...
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant dexposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : LEtat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois...
Une obligation, cest un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a lobligation de donner et lobligation de faire....
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un...
Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui dune part sont établies par lautorité régulièrement constituée, et dautre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le droit positif est...
L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre gouvernement, il...
La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...
En introduction de la première édition de son Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, Jean-Jacques Chevallier écrivait en 1952 que toute étude de nos régimes successifs, telle que celle quil publiait, pouvait adopter comme...