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Lunité et lindivisibilité de ladministration de lEtat est une transposition du principe dindivisibilité de la République reconnu à larticle 1er de la Constitution. Il faut cependant distinguer ces 2 termes. Alors que la République une et indivisible renvoie à...
L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette méthode. En l'espèce...
Le conflit entre lAngleterre et ses colonies dAmérique, achevé en 1776 par la déclaration dindépendance, a confirmé lattachement des colons aux textes écrits : lhistoire anglaise leur a, en effet, appris que larbitraire du pouvoir royal se fondait aussi grâce...
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est...
Une obligation, cest un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a lobligation de donner et lobligation de faire....
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
À en croire l'article 19 de la Constitution de la IIe République, "la séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre". Cette disposition, qui n'est pas sans rappeler l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dite du 26 août 1789, donne à voir...
La notion de souveraineté se retrouve dans La Constitution française et plus précisément dans son préambule : « Le peuple Français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789,...
« Sinterroger sur le régime applicable aux meubles de ladministration conduit par contrecoup à déplorer lhétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis linaliénabilité et limprescriptibilité, tout ou presque est diversité :...
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la devise des...
« Le pouvoir doit arrêter le pouvoir », disait Montesquieu dans lesprit des lois. Cest une nécessité dans une monarchie constitutionnelle. La monarchie de lancien régime connait une rupture brutale en 1789. Elle se symbolisait par un absolutisme marqué du Roi. Au...
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
C'est une monarchie, le gouvernement d'un seul, que nous allons étudier à son époque d'apogée, au temps de l'absolutisme monarchique, sous le règne personnel de Louis XIV (1661-1715). Précision de départ : il ne faut pas confondre absolutisme et despotisme. L'absolutisme - même s'il y a...
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
« La Royauté est anéantie, la noblesse et le Clergé ont disparu, le règne de légalité commence ». Ces paroles prononcées par Robespierre, avocat, homme politique français et figure de la Révolution, témoignent de la rupture créée par la Révolution de 1789 entre les institutions de...
Mais quest-ce que la souveraineté en général ? Quest-ce quêtre souverain ? Et quest-ce que la souveraineté nationale en particulier ? Quest-ce que cette notion recouvre ? Du latin superus, supérieur, la souveraineté en général, cest le droit exclusif...
Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du service...
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté dacquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après lentrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des...
Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui...
On distingue de manière classique deux grandes catégories de régime politique : - Les régimes de concentration des pouvoirs (ou régimes de confusion des pouvoirs) : ce sont des régimes politiques dans lesquels toutes les fonctions de lEtat (exécutive,...
Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire,...
Le droit privé des affaires est le droit commercial. Cest une branche de droit privé du droit civil. Cest le droit de la vie économique. Le droit qui sapplique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. Dautres matières viennent le compléter : le...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage au profit de la...
En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif dune créance. Ces sûretés permettent...
Ce document a pour objet létude des règles applicables à toutes les obligations, quelle quen soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose dune autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...
Le lien de droit qui permet à une personne dexiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, dun contrat (droit des contrats) ou de la commission dune faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...