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 Réformes constitutionnelles

Réformes constitutionnelles

  
Réformes constitutionnelles

Nos documents

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02 Mars 2007

Les réformes constitutionnelles françaises rendues nécessaires par la construction européenne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme juridique suprême au niveau national ; au niveau européen, il s’agit du traité. Le XXe siècle a par ailleurs vu l’affirmation de la primauté du droit international sur le droit interne (comme reconnu dans le préambule de la Constitution française de 1946)....

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15 févr. 2010

Le président de la Ve République dans les réformes constitutionnelles

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme suprême, elle organise le pouvoir en France, définit des principes et des valeurs et son adaptation est nécessaire aux nouvelles évolutions de la société, notamment avec l'Union européenne. Parmi les vingt-quatre réformes effectuées en 2000, seulement deux...

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06 juil. 2007

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’Outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...

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15 Sept. 2017

La Haute Cour de justice : juridiction pénale ou juridiction politique ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait...

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16 avril 2007

L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tocqueville écrivait que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l’Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D’ailleurs,...

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03 Janv. 2013

La garantie constitutionnelle des libertés en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la tradition républicaine française héritée de la révolution, c'est la loi, « expression de la volonté générale » (DDHC, article 6), qui protège et garantit tout à la fois les libertés. Ainsi que l'indique l'article 34 de la Constitution de 1958, « la loi fixe les règles concernant (...) les...

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06 Janv. 2010

Cas pratique - le premier ministre sous la Ve République

Cas Pratique de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République vous pose les questions suivantes : " Je voudrais supprimer l’institution de premier ministre. Qu’en pensez-vous ? Quelle procédure suivre ? Les parlementaires peuvent-ils m’imposer une réforme constitutionnelle ? " Extrait : "Sur...

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17 mai 2009

La responsabilité du président de la République (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres...

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20 Mars 2008

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 20/03/2008

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Exposé sur le principe de responsabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République. Comment la constitution de 1958 permet-elle de concilier les deux impératifs de justice d'une part et de continuité de l'action publique d'autre part ? Quelle est l'étendue de l'irresponsabilité pénale du...

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02 avril 2003

L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il, préféré ne...

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21 Nov. 2003

La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans...

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22 juil. 2014

La Question Prioritaire de Constitutionnalité: gadget ou révolution?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n’écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution ». La Question Prioritaire de...

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18 Oct. 2004

Décentralisation et Conseil Constitutionnel

Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel. La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité...

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25 juin 2009

La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par l'Assemblée...

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31 juil. 2009

La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques...

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25 févr. 2011

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est...

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24 juin 2010

La reparlementarisation, fiction ou réalité ?

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

On le sait, la Vème République, bien qu'étant un régime parlementaire, représente une véritable rupture avec les régimes précédents. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui passe par un affaiblissement des pouvoirs du Parlement au profit du...

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10 mai 2000

Olivier Beaud : le Sang contaminé

Fiche de lecture de 12 pages - Droit constitutionnel

Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la souveraineté et l'Etat (tiré de sa thèse de doctorat en...

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11 Janv. 2007

L'article 72 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

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18 avril 2009

1962 : Une nouvelle « constitution » de la Ve République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Lors de son allocution du 20 septembre 1962 au Palais de l’Élysée, Charles de Gaulle annonce : « Le président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel, sur ce sujet qui touche tous les Français, par quelle voie convient-il que le pays exprime sa décision ? Je réponds : par...

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09 avril 2010

Le Parlement sous la Ve République - les institutions politiques de la France

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Les Républiques antérieures à la nôtre donnent une place dominante au Parlement. Par exemple, sous la IIIe République qui s'installa de 1870 à 1940, un nouveau régime est cherché. Au fil des délibérations, la République parlementaire va voir le jour. Alors bicaméral le Parlement observe une...

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17 Oct. 2011

La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un pays de l’Union Européenne avec une monarchie constitutionnelle et un parlement bicaméral. Il est composé de quatre pays : l’Angleterre, l’Irlande du Nord, L’Ecosse et le pays de Galles. On dit souvent que le Royaume-Uni n’a pas de...

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11 avril 2007

La responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Cours sur la responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007. Le statut pénal du président est l'occasion d'un double débat : politique (sur la légitimité de l'immunité) et juridique (sur la manière de mettre en place son immunité). Étude de cette problématique mise en...

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17 Janv. 2019

Axes et enjeux de la réforme des institutions du gouvernement Macron

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans un discours le 4 avril 2018 le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé et présenté les grandes lignes d'un projet de réforme de certaines de nos institutions. Avec l'aide des documents sur Iris et par tout autre moyen, pouvez-vous expliquer les grands axes et les enjeux de cette...

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08 Mars 2007

La Cour des Comptes et le Parlement

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie d’une mission d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des budgets de l’Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une...

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30 mai 2007

La responsabilité pénale des titulaires de l'exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La...

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13 Oct. 2008

La révision constitutionnelle est-elle un vice français ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le projet de révision constitutionnelle en vue d’une modernisation des institutions françaises a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale et est à l’ordre du jour pour sa première lecture au Sénat dès mardi prochain 17 juin 2008. Si elle est adoptée, cette...

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15 avril 2009

Le chef de l'Etat : acteur ou arbitre ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy est omniprésent dans la sphère politique et médiatique, à la fois en tant que Président de la République, mais aussi en tant que chef de gouvernement. Il s’attelle à modifier la nature de la fonction présidentielle. En gérant tous les dossiers dont devraient s’occuper...

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28 Janv. 2010

Le renforcement du rôle du Parlement par la révision constitutionnelle de juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Afin de garantir un juste équilibre des pouvoirs et afin de replacer le Parlement au centre des décisions politiques, une réforme semblait inéluctable pour tenter de sortir le Parlement de sa léthargie par une redistribution et un transfert de certains pouvoirs de l’exécutif vers le...

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01 mai 2010

La responsabilité pénale du Chef de l'État

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant...