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Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de lenquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de lenquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre 2011 à son...
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors denquête préliminaire, lors de constatation daccident, procéder à divers actes pour connaître lidentité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt...
Dès que la police judiciaire apprend lexistence dune infraction, elle se livre doffice ou à la demande du procureur à lenquête qui permettra éventuellement de découvrir lauteur de linfraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005. La Cour de cassation affirme que la procédure faite par les policiers, en cas d'accident de la route, a été respectée (I). De ce fait, les éléments de cette dernière ne peuvent donner lieu à l'annulation (II).
Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une fois...
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. Lexplication de cette réputation est due à ses liens quelle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il...
Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la formation...
Très longtemps, le droit a été lié à une dimension dogmatique et idéologique. Le dogme l'a souvent emporté sur la critique et le mythe l'a souvent emporté sur l'histoire. On peut résumer en disant que l'histoire de la pensée juridique a été marquée par la notion de tradition. On chercherait parmi...
La bioéthique nest pas véritablement du droit, elle demeure encore apparentée à la morale. Elle est établie en principe par des sages qui appartiennent aux professions concernées. Cest à partir de la bioéthique que lon va essayer délaborer un bio-droit, que le législateur...
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...
Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car cest delles dont va dépendre lissue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant dailleurs « enquête ». La notion denquête de police désigne...
Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.