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L’exercice des missions de police relève de l’administration. La police peut être considérée tout d’abord comme étant l’activité qui permet de préserver l’ordre public ou d’en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la...
De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l’activité des particuliers afin d’assurer le maintien de l’ordre public. Ce que vise l’activité de police administrative, c’est l’intérêt...
Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second....
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public international. Ces notions...
Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de « famille »...
La police judiciaire a pour but d'inculper les différentes personnes qui commettent des infractions sur le territoire. La police administrative s'occupe de la sauvegarde d'un ordre dans la société. Les forces publiques font respecter les décisions prises par la police...
L’idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d’uniformes et de prérogatives promptement identifiées telles la police nationale, la gendarmerie, ou encore les polices municipales. C’est pourtant, aussi, un service public défini par un...
Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.
Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective l'un des...
Pendant longtemps, la police était organisée à l'échelon municipal. La Loi du 23 avril 1941 est venue réformer l'organisation de la police judiciaire en profondeur. Elle a distingué les fonctions de police administrative en 3 catégories différentes : la sécurité publique, le...
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal.Elle s'applique plus...
L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative. Ainsi, définir l'ordre public en...
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L’arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de...
Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l’affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s’agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la...
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...
La commune présente une requête devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l’interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et par l’atteinte qu’elles...
Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et d’imprescriptibilité. Il est par ailleurs...
L’objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l’article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui...
Le travail du policier sur le terrain nécessite qu’il ait connaissance, préalablement à sa prise de service, d’un certain nombre d’informations et de consignes. Ce document présente de manière détaillée chacun des registres de police mis à sa disposition. Extrait du...
Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est pas...
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...
Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.
L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir réparation...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est organisée des lois de police, notamment en...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est faite des lois de police, notamment en droit...
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police...
ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée par...
La mission de la police administrative est de faire respecter l'ordre public, où l'autorité compétente doit adopter des mesures nécessaires afin de maintenir traditionnellement la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, en prévention : la répression, elle, en cas d'infraction,...
L’affaire rendue par la cour administrative d’appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l’occupation illégale du domaine public fluvial de l’État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de...
