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Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C’est pour préciser les conséquences de ces divergences d’intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars...
La détermination du montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise repose sur la masse salariale de l’entreprise. Cependant, cette notion de masse salariale n’a jamais été clairement définie. La Chambre sociale de la Cour...
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En effet, depuis...
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors...
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une...
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d’un côté le désengorgement des tribunaux...
L’intégration à l’Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit communautaire....
En l'espèce, un individu prétend avoir prêté de l'argent à une femme qui ne l'aurait pas remboursé. L'individu assigne cette femme en remboursement de cette somme ainsi que subsidiairement le paiement de cette somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La Cour d'appel de Pau, dans un...
La formation d’un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent lorsque...
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....
« La garde à vue à la française est morte aujourd’hui ! », Christian Charrière-Bournazel, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins d’abroger les dispositions régissant la...
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
En l’espèce, le conseil d’une communauté d’agglomération avait approuvé le choix de l’entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l’extension et l’exploitation du centre d’enfouissement...
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31 octobre 2001,...
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le...
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger. Et l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l’Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré pour l’annulation d’un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours...
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d’une créance de taxe foncière née après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous l’empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En...
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En effet,...
A la lecture de l’interrogation posée par Bernard Vareille « le logement de la famille serait-il un éternel théâtre de conflits ? », on ne peut que constater que cet arrêt de la première chambre civile en date du 3 mars 2010 est une parfaite réponse à cette question. En...
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans son article premier,...
Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l’égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l’impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C’est pourquoi, après avoir été saisi par les...
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...
En l’espèce, en vertu d’un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d’actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s’est engagé à cédé...
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après consultation du...
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
