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 Arrêt du 16 mars 2011

Arrêt du 16 mars 2011

  
Arrêt du 16 mars 2011

Nos documents

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C’est pour préciser les conséquences de ces divergences d’intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars...

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23 Mars 2015

Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

TD de 3 pages - Droit des affaires

Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le...

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16 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2012 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La garde à vue à la française est morte aujourd’hui ! », Christian Charrière-Bournazel, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins d’abroger les dispositions régissant la...

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13 févr. 2013

La rétention administrative des étrangers

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative...

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27 Mars 2013

Constatation et caractérisation d'une banqueroute

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Le gérant d’une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l’achat d’une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l’octroi d’un salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 : la notion de masse salariale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La détermination du montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise repose sur la masse salariale de l’entreprise. Cependant, cette notion de masse salariale n’a jamais été clairement définie. La Chambre sociale de la Cour...

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26 Mars 2013

Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En effet, depuis...

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14 juin 2013

Le sexe en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d’inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti...

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30 août 2012

La liberté de religion et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

« Les prières de rues, c’est terminé » assurait le 16 septembre 2011 le ministre de l’Intérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine d’années, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume,...

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04 Sept. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors...

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21 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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05 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 : les lois de police

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une...

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28 Janv. 2016

Le transfert d'entreprise en droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ce  sont  les  hypothèses  de  modification  de  l'entreprise  (scission,  cession...)  ou  de  changement d’employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient  des  contrats  de  travail.  La  Cour  de  cassation  l’a  confirmé  dans ...

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29 Nov. 2011

Le département est-il condamné ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Près d’un an après l’adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s’attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l’organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur...

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19 Mars 2013

La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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18 déc. 2012

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, le conseil d’une communauté d’agglomération avait approuvé le choix de l’entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l’extension et l’exploitation du centre d’enfouissement...

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27 Mars 2016

La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux au...

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite...

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05 août 2014

Fiches de révisions – orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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03 févr. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier par acte du...

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28 juin 2019

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013. Cet arrêt conduit à...

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06 févr. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31 octobre 2001,...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article L. 631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le...

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24 Sept. 2013

L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l’Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...