Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31 mai 2011....
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une instance en référé exigeant le paiement d'une provision par une entreprise en sauvegarde judiciaire est-elle recevable ? L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision est-elle une instance en cours au sens de l'art L622-22 ? Dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document propose 9 fiches d'arrêts en droit des obligations : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, n°10-10.376, Bull. n°12 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, n°89-19.080 - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage d'habitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin jusqu'en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l'espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un...
Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques et à ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur X, médecin qui avait suivi cette personne,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...
Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial....
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
