Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans...
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée conformément à l’article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose...
Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection...
En vertu des dispositions de l’article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...
L’autorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne d’un mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. C’est un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir,...
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars 2007...
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le régime en...
Il existe une distinction entre l’action directe parfaite, et l’action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C’est sur...
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d’information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit...
L’entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c’est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l’objet est de créer des obligations à la charge d’au...
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l’action directe du mandataire substitué contre le mandant d’origine. En l’espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société...
En principe, le mandat n'obéit à aucune forme. L'article 1984 alinéa second du Code civil énonce « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat peut ainsi être soit, passé par écrit, soit, résulter d'un simple échange de parole, auquel cas, l'on dit que le...
L’action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l’article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet...
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers....
Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de l’article 1998 traduit tout à fait son contenu...
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d’accomplir au nom et pour le compte d’une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement...
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire....
L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par...
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer...
Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962. En...
Les contrats civils spéciaux présentent une valeur économique fondamentale, c’est pourquoi le principe de sécurité juridique impose leur protection. Celle-ci va se traduire concrètement par l’engagement la responsabilité du cocontractant fautif ou du tiers empêchant son...
Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du...
Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d’ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s’est professionnalisé” sous la double impulsion du développement de...
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur de...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s’agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit...
« Un testament de vie » est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne...
Conseils juridiques 