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 Protection du mandataire

Protection du mandataire

  

Nos documents

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06 Août 2007

Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Cours de 6 pages - Droit civil

Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans...

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17 Août 2009

Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection...

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28 Juin 2011

Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?

Fiche de lecture de 3 pages - Droit civil

« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars 2007...

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31 Mar 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l’article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet...

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14 Mai 2007

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d’information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit...

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30 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer...

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19 Juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l’action directe du mandataire substitué contre le mandant d’origine. En l’espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société...

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14 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008 : la protection des contrats civils spéciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Les contrats civils spéciaux présentent une valeur économique fondamentale, c’est pourquoi le principe de sécurité juridique impose leur protection. Celle-ci va se traduire concrètement par l’engagement la responsabilité du cocontractant fautif ou du tiers empêchant son...

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05 Juin 2008

La protection de l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du...

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07 Nov 2007

La protection des innovations

Dissertation de 45 pages - Propriété intellectuelle

Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...

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10 Mai 2010

La révocation du mandataire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier,...

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18 Août 2011

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

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19 Sep 2008

La protection des majeurs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération qu'elle accorde à la...

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08 Sep 2009

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s’agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit...

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07 Jan 2010

Le mandat de protection future : intérêt et enjeux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Un testament de vie » est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne...

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12 Avr 2010

La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur

Cours de 34 pages - Droit civil

Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n’est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...

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15 Avr 2010

Cas pratiques - le mandat de protection future

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Alain Capron, âgé de 60 ans, est veuf, mais a retrouvé depuis quelque temps la joie de vivre grâce à la charmante compagnie de la belle Mathilde, 45 ans, avec qui il s'est récemment pacsé. Alain et sa première épouse avaient eu la chance de voir arriver au sein de leur foyer un...

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20 Jan 2010

Le mandat de protection future : intérêts et enjeux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Un testament de vie" est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps.Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable,...

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16 Mar 2007

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission...

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19 Déc 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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21 Jan 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d’abus d’égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer...

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16 Mar 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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09 Août 2012

Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire, n'est...

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13 Fév 2012

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours de 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

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18 Sep 2007

La protection de l'agent commercial

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation traitant de la protection accordée à l'agent commercial.

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22 Mar 2011

La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication :- Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique.- Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée.- Une même demande peut contenir...

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10 Sep 2007

Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...

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01 Juin 2012

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce...

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03 Mar 2011

Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure de mise...

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17 Juil 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...