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Le Conseil dÉtat a eu loccasion, lors dannulations de permis de construire conditionnées par lillégalité ou lannulation de document durbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui nétaient pas toujours légales. Cet état de la...
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « dacquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « daccroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en...
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats dadaptation, les contrats initiative emploi,...
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à sexprimer dans les termes dune opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux...
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. Cest le prix de facture augmenté dun certain nombre de charges et diminué dun certain nombre de facteurs. Cest au sein du GATT quont été conclus des accords internationaux...
L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental,...
La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. Lurbanisation sy développe de manière exponentielle, sa maîtrise reste encore un objectif à atteindre car les...
[...]Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone...
[...] C. Une mondialisation incomplète ou à plusieurs vitesses ? - Des zones oubliées de la mondialisation :. À quelques exceptions près, l'Afrique sub-saharienne et l'Asie du sud (hors sud-est asiatique) demeurent les grands perdants de la mondialisation. Il convient toutefois de nuancer...
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet daménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de lhabitat, des politiques urbaines, économiques, mais...
Les règlements des Plans doccupation des sols et Plans locaux durbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à limplantation des gîtes ruraux. En labsence de documents durbanisme cest la règle de constructibilité limitée du code de...
Au fil des années, l'objet de droit rural n'a fait que s'élargir tout en prenant son autonomie par rapport au droit civil.Objet primitif du droit rural. Au départ, le droit rural est le droit des terres, du louage ou de la vente en rapport avec l'activité agricole.En évoluant, le droit rural est...
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à sinterposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière dacquisition (et non pas à prendre linitiative dune opération foncière comme dans...
Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local durbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local durbanisme modifié facilite lurbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » détendre...
La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)
La réalisation daction ou dopérations daménagement nest pas réglementairement subordonnée à lexistence dun document local durbanisme. Les communes sans PLU (plan local durbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de constructibilité...
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine agricole....
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. Cest d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des...
L'IR est un impôt déclaratif qui repose sur les revenus du contribuable perçus au cours d'une année. Cette déclaration est remplie par le foyer fiscal (célibataire, pacsé, marié). Il y a une déclaration de base (imprimé 2042) qui concernent les traitements et salaires, mais aussi une déclaration...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie lensemble des règles juridiques relatives à limpôt. On étudie surtout laspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des...
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché ( ) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la mondialisation des...
En 1933, le Conseil dEtat avait admis le maintien dun service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et lesprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser quune telle jurisprudence...
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale d'équipement, le coefficient...
Monsieur et Madame Taschontek viennent vous voir dans le cadre d'une transmission de patrimoine, à leurs trois fils, tous issus de leur union, Jean, Charles et Luc. Ils vous exposent qu'ils sont propriétaires de différents biens immobiliers, à savoir : - une maison d'habitation, anciennement à...