Les exonérations liées à l'agriculture
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce qu'il se passe...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être constaté notamment...
L'objet du droit rural
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Au fil des années, l'objet de droit rural n'a fait que s'élargir tout en prenant son autonomie par rapport au droit civil. Objet primitif du droit rural. Au départ, le droit rural est le droit des terres, du louage ou de la vente en rapport avec l'activité agricole. En...
La législation sur les gîtes ruraux
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des politiques urbaines, économiques, mais également des...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur...
Les droits de préemption
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce droit est...
Hiérarchie des normes d'urbanisme
Cours - 26 pages - Droit administratif
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones...
Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d'urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d'urbanisme modifié facilite l'urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d'étendre son activité : ainsi,...
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")
Fiche de lecture - 23 pages - Droit administratif
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol...
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...
Histoire du Droit de l'urbanisme
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser...
L'Union européenne est-elle solidaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se...
Exonérations et allégements des cotisations
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d'adaptation, les contrats initiative emploi, des...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
Cours de droit fiscal - publié le 17/02/2006
Cours - 37 pages - Droit fiscal
L'IR est un impôt déclaratif qui repose sur les revenus du contribuable perçus au cours d'une année. Cette déclaration est remplie par le foyer fiscal (célibataire, pacsé, marié). Il y a une déclaration de base (imprimé 2042) qui concernent les traitements et salaires, mais aussi une...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
Cours de droit de l'environnement - publié le 25/01/2009
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
Cas pratique - la réglementation sur les lotissements
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Taschontek viennent vous voir dans le cadre d'une transmission de patrimoine, à leurs trois fils, tous issus de leur union, Jean, Charles et Luc. Ils vous exposent qu'ils sont propriétaires de différents biens immobiliers, à savoir : - une maison d'habitation,...
Droit international des pêches maritimes - l'exploitation maritime des océans
Cours - 10 pages - Droit international
Contexte dans lequel le droit des pêches maritime s'exerce : activité de cueillette à l'instar de l'activité agricole. Cette activité est cependant organisée, car elle est orientée en fonction d'un objectif commercial ce qui réduit la part de hasard avec des conséquences néfastes pour...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire - 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome énumère...
Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre. Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer...
La distinction du travail dépendant et indépendant en Europe
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à s'exprimer dans les termes d'une opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux notions est,...
Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à respecter la...
