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Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du...
La Commission européenne est chargée de lapplication du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures dexécution des décisions de la Commission européenne en...
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...
Synthèse sur le fonctionnement, la composition, les rôles et fonctions de chaque institution de l'Union européenne (la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, la Cour de justice des...
Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne. Or à la suite de...
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de lUnion européenne. Cet organe semble difficile à...
Larticle 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures propres à assurer lexécution des obligations découlant du présent traité ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
En octobre 2001, la Commission refuse la fusion des équipementiers français Schneider et Legrand pour motif que les deux groupes auraient eu une position dominante sur le marché du matériel électrique français alors que jusquici, la rivalité entre les deux entreprises avait été le...
Les services dintérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions dintérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission...
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à lindépendance. La version consolidée du Traité de...
Selon le Lexique des termes juridiques, le pouvoir exécutif se définit de deux façons : 'fonction consistant à assurer l'exécution des lois' mais également 'organe [ ] appelé aussi Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou Parlement par le nombre...
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la...
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux dactivistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure dun phénomène nouveau qui fait lobjet de nombreux...
Ce chapitre va traiter des institutions européennes, cest-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin datteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu...
Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de...
« Le dernier handicap [de lUnion Européenne], mais le principal, est la faiblesse de lexécutif européen » déclare Valéry Giscard dEstaing le 16 Juin 2009 devant la « Monaco Méditerranée Foundation ». Le Conseil de lUnion Européenne, détenteur historique du...
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de lEurope ; intergouvernemental et supranational. Lintergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas laccord, ou en exerçant son droit...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de...
Outre la commission européenne et le Conseil de lEurope, il y a lorganisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore lassociation européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que...
Institution créée par le traité de Rome du 25 mars 1957, la Commission s'est appelée Commission européenne après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne est l'organe chargé de promouvoir l'intérêt général des...
L'Union européenne est "une Ferrari avec un moteur deux chevaux". Autrement dit, c'est une institution qui a du potentiel, mais qui dysfonctionne. Aussi, si l'Union européenne est assez médiatisée et notamment la Commission européenne, ou encore le Conseil européen, il...
En 1957, le Traité de Rome prévoit que "les membres de la Commission sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres". La Commission européenne est l'une des institutions majeures de l'Union européenne. Créé en 1957, son siège se situe à...
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
La Suisse et lUnion européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions dentreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par léconomie de marché doit faire face à lémergence de grosses...
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans luniformisation des législations européennes et sinscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit...
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, cest la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet lenjeu du rôle de cet organe est double. Il sagit dune part déviter une intervention étatique qui...
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour...
À lorigine, les États navaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté détendre les pouvoirs des États côtiers pour lexploitation des ressources (ZEE). Aujourdhui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers...
Le statut de la Commission européenne a toujours été particulier. À lorigine, la Commission pouvait à certains égards être comparée aux secrétariats intégrés des organisations internationales classiques bien que sur dautres points, elle disposait de pouvoirs et...
En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que dautres pour les Etats. Lun de ces systèmes est remarquable puisquil consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il sagit du...