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 Dettes réciproques

Dettes réciproques

  
Dettes réciproques

Nos documents

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d’une procédure collectives pour des...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que les rapports d’obligation n’ont fait que s’intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes...

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06 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lors d’une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l’article 1289 du Code civil ne peut s’appliquer qu’en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux...

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08 juin 2010

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu’elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l’une des dettes était d’un montant supérieur à l’autre, la compensation...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l’arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l’étendue de cette...

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...

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30 Nov. 2012

L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation

Cours de 14 pages - Droit civil

[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et cumulativement...

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02 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d’extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation...

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16 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en cas de...

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05 déc. 2007

La connexité en matière de compensation

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

• Selon l’article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d’extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l’une de l’autre, en...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001 - créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme d’extinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice l’une de l’autre. C’est une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives, tout...

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19 févr. 2008

La compensation des dettes connexes

Fiche de 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

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25 févr. 2011

Connexité et compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible selon les...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s’y substituer en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compensation et la prescription annale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le droit des transports a toujours enrichi le droit des obligations, qu'il s'agisse de cession de créance, de délégation ou encore de prescription. La jurisprudence en fournit un nouvel exemple par cet arrêt rendu le 30 mars 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.En l'espèce,...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la société Els...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s’exerce l’activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

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19 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait des...

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13 Sept. 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci d'équité,...

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26 févr. 2013

Régime général des obligations: les obligations plurales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 1200 du Code civil résulte que l’obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l’intégralité de la dette. Le paiement par l’un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L’article 1202 du Code...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1967

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S’agissant de la...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée Lapidor avait...

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31 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 1997 nous présente l'extinction des obligations par le mécanisme de la compensation. En l'espèce, Monsieur C et Madame B étaient mariés. Suite à une procédure de divorce, Monsieur C doit payer à Madame B,...

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13 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l’extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l’encontre d’une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les...

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22 Oct. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au bénéfice...

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18 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article 1289 du Code...

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27 Nov. 2007

Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas...