La cession de dette en droits français, allemand et anglais
Étude de cas - 12 pages - Droit des obligations
Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Dans l'extinction du cautionnement on va retenir une distinction classique : • Par voie accessoire du cautionnement • Par voie principale L'extinction de la dette principale pourra entrainer l'extinction de l'obligation par la caution : par voie accessoire. L'extinction pourra...
Article 220 du Code civil - La solidarité entre les époux
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage unit deux personnes, premièrement quant à leur amour réciproque, mais également au niveau financier. En effet, le mariage va faire naître entre les époux une solidarité, notamment dans les dettes. La solidarité est encadrée par l'article 220 du Code civil....
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux actes...
extinction du cautionnement par voie accessoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également.
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au...
La compensation : commentaire article 2254
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion est prévue par...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Le mécanisme de la compensation, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été...
Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La Cour de cassation a...
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas, des...
Le Pacs : un statut pour les concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le Pacs est un contrat permettant à deux personnes, de sexes différents ou de même sexe d'organiser leur vie commune (art.515-1 du Code Civil). La Loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité n'a pas fondamentalement bouleversé le principe de liberté qui régit les relations entre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de la chambre...
Le couple marié bénéficie d'un statut légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Une fois mariés, ces derniers ont des obligations réciproques, mais aussi des droits et sont automatiquement soumis à un régime matrimonial. Curieusement, alors que le Code civil réglemente avec précision les effets du mariage, il n'en donne aucune définition. Le mariage peut être défini...
La subrogation légale
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Les caractères et le fonctionnement du compte courant
TD - 5 pages - Droit bancaire
Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. - Caractère...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de...
La distinction passif provisoire et passif permanent
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront...
La répartition du passif
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les dettes qui relèvent du passif provisoire de la communauté ne relèvent pas forcément du passif définitif de la communauté. Le principe de la corrélation entre l'actif et le passif : signifie que normalement les biens propres répondent des dettes propres et que les biens communs...
Etude d'un cas pratique sur la solidarité passive
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Il y a un an et demi, M. Delpierrot, M. Marius, Mme Fanny et M. César se sont engagés solidairement au remboursement de la dette de 84 000 € qu'ils ont contracté auprès M. Sérafin. Le créancier réclame à présent le remboursement de l'intégralité de la dette à M. Delpierrot, le...
Introduction au droit des suretés - Objet et contenu
Cours - 19 pages - Droit autres branches
« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard des citoyens : Pas...
Article 1349 du Code civil - Les conditions de mise en oeuvre de la confusion et l'effet extinctif de celle-ci
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'extinction d'une obligation peut résulter de différents mécanismes prévus par le Code civil. Ces mécanismes peuvent toutefois être répartis en deux catégories, soit les modes d'extinction avec satisfaction directe du créancier et ceux avec satisfaction indirecte du créancier....
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami...
