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Les révisions constitutionnelles du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008 ont modifié la procédure de saisine du Conseil constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République française a voulu élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux...
Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et...
Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.L'efficacité et...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les pères fondateurs de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
Le conseil est actuellement au cur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans lesprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire quil avait...
On peut considérer quil y a 3 étapes : - Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté dassociation). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule de la Constitution....
En 1997, lactuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de larticle 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux naient plus une...
« Cest une période sombre pour notre justice ». Cest en ces termes que lancien président de linstitution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de lEtat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont...
La liberté peut se définir comme la condition de lhomme qui nappartient à aucun maître. Cest lintervention du droit positif, traduction de laménagement de la liberté par le pouvoir qui fait de la liberté une liberté publique. Les libertés sont intégrées dans...
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec laccord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était...
Le principe du contradictoire se définit comme la liberté pour chacune des parties des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi il impose que toute présentation au juge dune pièce, dun document, dune preuve soit portée...
La Cour suprême de type américain est une cour placée au sommet dun édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur lensemble de cet édifice avec les compétences à la fois dune Cour de cassation, dun Conseil dEtat et dun juge...
Le contrôle de constitutionnalité se traduit par une jurisprudence relativement équilibrée. Alors que le constituant de 1958 avait cherché à limiter les pouvoirs financiers du Parlement, la jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel a permis de garantir le respect de léquilibre...
Dans son discours devant lAssemblée générale du Conseil dÉtat, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des traités...
Le juge constitutionnel fut très longtemps considéré comme un gardien secondaire des droits et libertés, et ce du fait de son impossible saisine par les justiciables. La réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008 entérina ainsi un changement de premier ordre en permettant aux...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse...
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...
A lorigine, une constitution, cest à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée lensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein dun État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite quune...
Par révision constitutionnelle, on entend lopération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions dun texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées...
Dans la tradition républicaine française héritée de la révolution, c'est la loi, « expression de la volonté générale » (DDHC, article 6), qui protège et garantit tout à la fois les libertés. Ainsi que l'indique l'article 34 de la Constitution de 1958, « la loi fixe les règles...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de limpôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration dinconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter limpôt...
Lidée dintroduire ce mode de contrôle des lois par voie dexception nest pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but doffrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour quon puisse vraiment parler de droit...
La consécration du référendum d'initiative populaire à l'échelon national (reprise des propositions du Comité « Vedel » de 1993 et du Comité « Balladur » en 2007 inspirées des exemples suisse et italien avec un système de pétitions : un dixième des électeurs et un cinquième des élus) et non pas...
Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette...
Roger Bonard disait « La distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif est destinée à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnelle sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire ». La rigidité...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
« Au surplus apparaissait une institution difficilement identifiable - le Conseil constitutionnel. Par sa vocation à faire respecter la séparation du domaine de la loi et du règlement, il semblait être une sorte de régulateur politique » déclarait lactuel Président du Conseil...
Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à...