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Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de lUnion européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et dun...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture...
« Il est en tout cas une réforme qui simpose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine daffectation est classiquement présentée comme étant une alternative à lunité du patrimoine, modèle subjectif dAubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation...
Selon Hervé Novelli, « à lavenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cest notamment le cas de la déclaration...
Si la loi ne définit pas le patrimoine, lintuition populaire ny supplée quimparfaitement. Le patrimoine dune personne est regardé simplement comme « ce quil a », « son bien ». La définition du patrimoine a été donnée classiquement par Aubry et...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin...
Cest une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche quon accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusquà la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la...
Alors même quil est au cur du droit, le patrimoine nest pas défini. En effet, dans lindex alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » napparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette...
Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens détournés qu'il...
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine na quun titulaire, toute personne na quun patrimoine », telle est la théorie civiliste de lunicité du patrimoine développée par...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat. Les objectifs de la réforme de...
Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine.
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur lunité et lunicité du patrimoine dune personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on...
Lobligation naît du fait ou de lacte juridique. Il faut étudier les règles sappliquant à toutes les obligations quelle quen soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons dêtre : - elle peut être affectée dune condition (suspensive ou résolutoire)...
Selon la définition dAubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et dorigines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée quen considération du fait quils...
Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est lensemble des actifs et des passifs du capital dune personne. Autrement dit, cest la jonction des créances et des obligations...
Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en sont le...
Le patrimoine daffectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore dobligations qui seront, contrairement à la théorie dAubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui...
Bien que nayant pas de dé?nition juridique consacrée, le patrimoine sest largement fait une place dans linconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités dune succession. Cette dé?nition du patrimoine...
La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae sérige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un...
Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que lon porterait « toute sa vie sur notre dos ». Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité...
Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ?Quelle est la portée de ce principe ?La théorie de l'unicité du...
Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles et...
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des caractéristiques...
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e siècle,...
Lentrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers....
Le patrimoine dune personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits quon dit actifs et dobligations quon dit passifs évaluables en argent, donc...
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés,...