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Larrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En lespèce, Dame Gaudras demande réparation du...
La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse dépargne et de...
La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. Larrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il sagissait dune société en...
En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à lheure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale de...
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsquon observe cette nomenclature, on voit quelle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices...
Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à lindemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question sest ensuite posée de savoir si ce...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourdhui comme lensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en uvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des...
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité davorter ? Peut-il se plaindre dêtre infirme au lieu de nêtre pas né ? Cest le difficile...
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse na pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire quil ny a pas, en France, davortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui nétaient pas totalement...
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son arrêt du 16...
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle situation qua été rendu le...
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était lirresponsabilité de lEtat législateur si celui -ci navait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler dune...
La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
La responsabilité de l'administration et donc de l'Etat n'a pas toujours été une règle évidente comme elle l'est aujourd'hui. En effet, le Conseil d'Etat a pendant longtemps considéré que l'Etat ne peut mal faire, et rejeté toute action en responsabilité, quelle que soit la faute, ou l'absence...
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations quil devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...
Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype dun enfant,...
Alors quelle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de sassurer quelle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin quelle procéderait à une interruption volontaire de grossesse sil...
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu dexceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé...
En cas dapport partiel dactifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, cest le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le crédit lyonnais...
Le principe de qualité de vie tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...
« Il faut réparer le mal, faire quil semble navoir été quun rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite dêtre claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc sefforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage....
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 8 janvier 2009, rappelle tout dabord les effets dun mariage posthume puis précise les modalités de poursuite en réparation dun préjudice subi du fait de ce décès. En lespèce, un individu a été victime...
Depuis quelques années, la Cour de cassation sest inscrite dans une vague dindemnisation plus favorable aux victimes. Cest par rapport à ce contexte, que se fera létude de deux arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci montrent en effet que ce phénomène a ses limites. Il...
Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée davancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui...
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir dune indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant dun travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « quune victime ne peut obtenir...
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de leau. Ici, cest le sens figuré qui nous intéresse puisquil consiste en une conséquence, un effet indirect ou un...
La responsabilité administrative peut être définie comme lobligation que présente lAdministration (Etat, collectivités territoriales ) à réparer le préjudice quelle a causé à autrui, c'est-à-dire à ladministré. Cette notion a, jusquà la fin du XIXe...
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsquils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut loccasion...
Larticle 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour laccipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment larrêt du...