Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme l'avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C'est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l'erreur commise afin de justifier l'indemnisation d'un...
Le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie-t-il par son seul rattachement au préjudice initial ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La fonction principale et historique de la responsabilité est celle de la réparation ; la réparation du préjudice. Auparavant, une réparation n'était accordée que lorsque la victime pouvait témoigner d'une faute. Toutefois, faire reposer la responsabilité sur la seule faute ne...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, arrêt Myr'ho ou BootShop - Un tiers peut-il se prévaloir d'un contrat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dans la mesure où le manquement d'une partie à son propre engagement contractuel lui a causé un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les consorts X donnent à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho, laquelle confie la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshoop. Cette dernière, qui se plaignait des nombreux désordres qui affectaient les locaux dans lesquels était exploité le fonds de...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une voyageuse lors de son trajet assuré par un transporteur ferroviaire est victime d'un encrassement de pouce lors de la fermeture des portes automatiques. La voyageuse assigne le transporteur, le jugeant entièrement responsable afin d'obtenir la réparation du...
Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...
Réparation du préjudice moral - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
MORIARTY est propriétaire d'une maison à Nice. Il a pour voisin SHERLOCK qui, passionné de botanique, possède un jardin florissant et luxuriant. Cependant, le jardin de SHERLOCK n'est pas du goût de MORIARTY, lequel aime seulement le béton et déteste particulièrement son voisin. À chaque...
Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché public est conclu le 7 octobre 1988 entre la ville de Brest et les sociétés MARC et EMCC. Ce marché portait sur des travaux publics en vue de la construction d'une cale accostable dans un port de plaisance. Un glissement de terrain a lieu et entraîne des dommages...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, n°11-17.510 - Dans quelle mesure la responsabilité d'un praticien peut-elle être engagée lorsqu'il a posé une prothèse dont la défaillance a causé un préjudice au patient, alors même qu'il n'a pas commis de faute lors de son intervention ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Y avait une hernie inguinale pour laquelle le chirurgien M. X a réalisé une intervention le 16 juin 1999, provoquant une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Cette opération a été réalisée avec la pose d'une prothèse par le...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 avril 1998, n° 96-14.762 - Les intérêts auxquels a été condamné un assureur de responsabilité en application de l'article 1153-1 du Code des assurances pour une période antérieure au jugement doivent-ils revêtir un caractère nécessairement moratoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En juin 1986, une société s'est trouvée créancière à l'égard d'une autre société, devenue débitrice d'une obligation de résultat. Cette dernière, en installant un système d'alarme défaillant, s'est rendue responsable du préjudice subi par sa cocontractante à la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, Mme B. F. et autres, n° 489593 - Comment le juge administratif concilie-t-il le besoin de réparation des victimes avec la nécessaire préservation de la capacité d'action de l'État dans un contexte grave et nouveau de crise sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. C... F..., âgé de 71 ans et atteint d'un cancer, a été contaminé par le virus de la maladie de la covid-19 en avril 2020, et est décédé en mai 2020 des suites de cette maladie. Son épouse et ses descendants (les consorts F...) estiment que la contamination de la victime...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative depuis le 8 janvier 2001, et ce, pour une durée de cinq ans. Cette dernière a toutefois continué à fréquenter les salles de jeux du Casino de La Baule jusqu'en 2004. Elle y a accumulé les...
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, n°08-16.305 - En cas de préjudice lié à un médicament, qui doit apporter la preuve du lien de causalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme s'est administré une hormone de synthèse, appelée diéthylstilbestrol (DES), qui a été fabriquée par les sociétés UCB Pharma et Norvatis santé familiale. Sa fille, maintenant mariée, est atteinte d'un cancer (l'adénocarcinome à cellulaires claires du col...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, n°06-18.141 - Aux fins d'engagement de la responsabilité d'une association sportive à raison du fait de l'un de ses membres, est-il nécessaire de caractériser une faute ou un simple fait dommageable suffit-il ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un joueur est blessé durant un match de rugby organisé par une association. Le joueur victime assigne alors l'association sportive pour que sa responsabilité soit engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil aux fins d'indemnisation de ses...
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à...
La réparation des préjudices subis
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En rentrant de son travail à vélo, Alan se fait surprendre et perd l'équilibre à cause d'un aboiement. En tombant, il se fait mal au point qu'il a un arrêt maladie d'une semaine. De plus, son vélo finit dans les tibias d'une retraitée, Mme Toutlemonde.
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La distinction entre le préjudice personnel et le préjudice collectif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société Openfield a été créée par M. X et M. Patrick Y. Ils étaient auparavant salariés de la société Le Vériscope, M. Y ayant même été cogérant associé, et ce, jusqu'au 10 mars 2010, jour de sa démission. La société Le Vériscope et M. Olivier Y, détenteur de 99 % du capital de la société ont...
Les éléments nécessaires au fait personnel
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs : - la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art. 1382 C.Civ.). On parle de principe général de responsabilité pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2022 - La responsabilité du transporteur aérien et la réparation du préjudice de la victime - Fiche et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le demandeur au pourvoi est incarné à la fois par Madame O., qui agit en son nom personnel en tant que veuve de la victime, ainsi qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ; et par Madame T., fille majeure de Madame O. et de la victime, Monsieur C. X. qui a trouvé la mort...
