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 Validité de licenciement

Validité de licenciement

  

Nos documents

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30 Avr 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de...

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24 Mar 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il n'est...

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18 Fév 2007

Le licenciement économique

Cours de 21 pages - Droit du travail

Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de...

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24 Oct 2013

Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...

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16 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l’action et c’est précisément de motifs qu’il s’agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l’espèce, la société Vivéo France a...

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22 Nov 2011

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours de 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l’employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit...

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19 Déc 2007

Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Cours de 12 pages - Droit du travail

Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement...

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25 Nov 2009

La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d’industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l’aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de...

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31 Déc 2012

Droit marocain du travail : le licenciement individuel

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La rupture de la relation de travail entre l’employeur et le salarié peut survenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou encore pour des motifs en dehors de leur volonté, à savoir des raisons structurelles, économiques ou technologiques. Cependant, dans la pratique, la...

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05 Fév 2007

Le licenciement pour insuffisance de résultats

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et...

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07 Mar 2008

La cause économique du licenciement en droit du travail français

Cours de 26 pages - Droit du travail

Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le...

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30 Avr 2009

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l’année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d’abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s’est entendue, à de nombreuses reprises,...

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04 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le...

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15 Mai 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.

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12 Nov 2009

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d’essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l’employeur d’apprécier...

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08 Nov 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les Pages Jaunes a...

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14 Juin 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat de...

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12 Jan 2009

Les procédures de licenciement économique

Cours de 14 pages - Droit du travail

L’article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une...

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16 Mar 2007

Peut-on licencier librement ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission »....

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20 Mar 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...

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11 Déc 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mai 2006 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En plus d’être un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu’il précipite dans...

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17 Avr 2010

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

C’est en 1945 qu’apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d’économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne...

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19 Mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...

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26 Mai 2010

La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et licenciement économique

Dissertation de 31 pages - Droit du travail

Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l’employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d’intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie,...

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15 Juil 2010

Les éléments de forme, la procédure de licenciement pour motif personnel

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Ce licenciement pour motif personnel relève d'une phase en trois temps, la convocation du salarié, l'audition de celui-ci, la notification. Ces règles doivent être combinées avec les règles disciplinaires, dans certaines hypothèses s'ajoutent aux phases légales (3) des phases particulières...

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02 Mai 2016

Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de ce fait juridiquement la...

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27 Mai 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le licenciement est un acte juridique par lequel l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s’analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs...

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03 Mai 2010

Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...

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02 Juin 2006

Contrat de travail - conditions de validites, précarité, mise en oeuvre, rupture

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Exposé abordant le contrat de travail avec ses conditions de validite, les contrats précaires, les modifications du contrat, les cas de rupture, ainsi que les cas de licenciement pour motifs personnels ou motifs économiques.

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23 Juin 2016

L'annulation de la procédure de licenciement doit-elle entraîner la nullité des licenciements qui auraient été notifiés avant la décision d'annulation ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La dureté de la crise économique, les fluctuations du marché, et la perte de compétitivité des entreprises françaises conduisent les employeurs à réduire toujours trop leurs effectifs. La presse écrite et les journaux télévisés annoncent au quotidien des licenciements économiques....