Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique...
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat...
Le financement par les fonds propres
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes parties...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...
Droit International Public (DIP), ONU et Etats
Cours - 81 pages - Droit international
Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...
Les enjeux des relations internationales
Cours - 32 pages - Droit international
D'une façon générale, l'intensification des échanges économiques sur la scène internationale a produit des effets contradictoires. En matière commerciale, on remarque une singulière résistance des acteurs étatiques qui laisse apparaître un déséquilibre entre leurs exigences de...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes...
Dépénalisation de la vie des affaires
Fiche - 133 pages - Droit des affaires
Rapport de la Documentation Française sur la dépénalisation de la vie des affaires.
Cas pratique sur la cession de droits sociaux dans une SAS, la clause de fixation du prix, la clause d'indexation des bénéfices et déficits, la rétroaction de cession des parts
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions de la société SAS Québec Aventure détenue par M P Laflamme. L'accord de cession de parts devra prévoir que le prix de cession des actions soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre 2009. Il...
Les éléments de l'offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les...
La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce...
L'offre en droit
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant,...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...
Cas pratique - cession de droits sociaux : prix-objet-transfert de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le...
L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat...
Cour de cassation, chambre civile, 1er décembre 1969, 7 janvier 1981, 9 novembre 1983, 10 mai 1989, 5 novembre 2008 ; 3e chambre civile, 20 mai 1992 ; chambre commerciale, 6 mars 1990 - L'existence du consentement : l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER,...
Les défis de l'application des règles de prix de transfert dans un environnement fiscal international
Mémoire - 28 pages - Droit fiscal
Dans un monde globalisé où les frontières économiques sont de plus en plus perméables, les entreprises multinationales se trouvent confrontées à la problématique renouvelée de l'application des règles de prix de transfert. En effet, la complexité inhérente à l'évaluation des...
Etude de trois cas pratiques sur l'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...
Mission d'assistance topographique : règlement particulier de l'appel d'offres
Contrat type - 14 pages - Droit des affaires
Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert ayant pour objet d'assurer la mission d'assistance à la maîtrise d'oeuvre des travaux à travers la mise à disposition d'une équipe topographique qui accompagnera la maîtrise d'oeuvre travaux...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de...
