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 Article 14 de la directive 2014-25

Article 14 de la directive 2014-25

Article 14 de la directive 2014-25

Nos documents

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d’une créance de taxe foncière née après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous l’empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet...

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28 mai 2013

La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Dissertation de 15 pages - Droit européen

L’objectif de départ lors de la création de l’Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d’être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....

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17 févr. 2018

Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics

Cours de 2 pages - Droit européen

La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient amenées à...

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12 Nov. 2015

La célérité de la justice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...

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18 déc. 2018

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation de 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à l'Université...

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18 déc. 2014

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours de 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...

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27 Nov. 2020

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche de 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences L'Etat fonctionne avec...

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19 Mars 2013

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d’harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d’autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne...

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07 Janv. 2015

Les fondements normatifs de l'opération d'assurance

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui a mis en...

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03 déc. 2007

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les établissements concernés sont ceux listés au I de l’article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s’appliquent à l’identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. - Contenu du principe : un document...

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04 Oct. 2016

La régulation du lobbying par le Parlement européen grâce au droit souple

Cours de 6 pages - Droit européen

En 2014 et en 2016, le Parlement européen a organisé le European Youth Event (EYE ; français : Événement Européen pour la Jeunesse). Pendant deux jours, plusieurs milliers de jeunes étaient accueillis à Strasbourg afin d' « échanger des idées » relatives aux préoccupations des jeunes...

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27 Mars 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...

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14 Sept. 2015

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)

Dissertation de 10 pages - Droit immobilier

À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des intérêts très...

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06 Nov. 2017

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours de 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en donner une...

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26 Nov. 2017

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats...

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05 Nov. 2010

La place du département en France

Mémoire de 35 pages - Droit administratif

« Le département, c’est la République ; la région, c’est l’Ancien Régime ». C’est par ce slogan que François Mitterrand fait comprendre dans les années quatre-vingt à Gaston Deferre que le rôle du département ne doit en aucun cas être minoré, dans les grandes réformes...

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23 Janv. 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...

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18 juil. 2016

Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par les statuts qui...

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08 avril 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du 7...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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09 févr. 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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15 mai 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l’association sportive d’Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l’association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d’un euros, un...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...

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25 juil. 2016

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours de 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie est...