Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Les conventions fiscales internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....
Droit de l'environnement - La protection des migrants environnementaux et les conventions internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
Si elles ne sont pas définies par le droit international, les migrations environnementales renvoient toujours à une idée de départ, contraint ou volontaire, de personnes de leur domicile eu égard essentiellement au changement environnemental soudain ou progressif et à l'influence négative de ce...
Conseil d'Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Société Schneider Electric - Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société suisse, après une vérification de comptabilité, se rend compte qu'elle a été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés en France à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale. La société saisit donc les juges du fond et demande la décharge...
Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales
Cours - 3 pages - Droit international
Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la...
La fiscalité des affaires internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf...
Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16...
Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...
La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
Droit de la société internationale: le droit conventionnel et le droit coutumier
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Nous allons nous intéresser au droit international et plus précisément à ses sources formelles, c'est-à-dire aux "procédés d'élaboration du droit, l'ensemble des techniques qui autorisent à considérer qu'une règle appartient au droit positif". Il faut ici souligner qu'il ne...
La procédure amiable en fiscalité internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une...
La fiscalité internationale dans son application française
Cours - 21 pages - Droit fiscal
Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique...
Cour de cassation, 4 juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail en 2009. En l'espèce, un salarié qui a signé un contrat de travail avec le Crédit Agricole se voit appliquer une période de stage de 12 mois durant laquelle,...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la...
Les conventions fiscales internationales en Droit fiscal international
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Interprétation des conventions - Résolution des problèmes de FI : il faut d'abord définir l'opération par rapport au droit FR avant de rapprocher celle-ci du droit conventionnel (CE, 1993, Paulin) Principe de subsidiarité des conventions fiscales par rapport au droit...
Les stock-options en fiscalité internationale
Cours - 31 pages - Droit fiscal
L'utilisation des stock-options pour rémunérer les dirigeants, cadres et salariés des entreprises s'est fortement développée au cours de la dernière décennie. Très souvent, en particulier dans les multinationales, cette évolution a été nécessaire pour recruter et retenir les cadres...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également...
Fiscalité internationale et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes d'imposition dans le cas de l'impôt sur le revenu dont l'assiette est mondiale, contrairement à l'IS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans ce cadre, la connaissance...
La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 8 pages - Droit international
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais...
