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Lusufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir duser et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge den conserver la substance (art. 578 C.civil.). Quil ait pour objet...
Lusufruit étant au cur de nombreux montages patrimoniaux, la clause de réversibilité dusufruit, reconnue dans un arrêt de la cour de cassation du 15 mai 1865, qui permet la mise en place dun nouvel usufruit, est également très employée par la profession notariale....
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...
Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par lintermédiaire dune SPRL quil a constituée. Il décide dacquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert lusufruit...
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Selon larticle 578 du Code Civil, lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge den conserver la substance, donc den conserver lintégrité. C'est un droit réel de jouissance et...
Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...
La propriété confère lensemble des utilités de la chose tandis que dautres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution dun usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier dune part et...
Lusufruit est plus quune modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit dusage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. Dun point de vue sociologique, lusufruit est une institution...
La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation d'un enfant...
Aux termes de larticle 578 du Code civil, lusufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, lusufruitier, le droit duser et de jouir dun bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de lusufruit sont donc...
Aux termes de lart. 578 du Code civil, lusufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge den conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : lusufruitier ayant lusage et...
La relation de fait ou de droit entre une personne et un bien peut être compliquée par le fait que plusieurs personnes aient des droits identiques sur un même bien. Cela peut être effectivement le cas quand les parties décident d'elles-mêmes ou peuvent être contraintes de fractionner le contenu...
L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés.Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et comme le...
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...
En lespèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d1/4 sur la succession dans les conditions de lancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder....
« La confiance nexclut pas le contrôle » disait le dictateur, et cest bien le message que tend à véhiculer larrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit dusufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à...
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut être à...
Mme veuve Marie Françoise Y est usufruitière d'une succession de son feu mari M Y qui appartient en indivision à ses quatre filles. Elles constituent un groupement foncier agricole (GFA) avec les biens dont elles ont hérité. Usufruitière et gérante du GFA, Mme Y vend divers biens meubles et...
La donation de la nue propriété dun immeuble avec réserve dusufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire dorganiser sa succession tout en conservant lusufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite...
L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du droit d'usage et du...
En lespèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe lusufruit sur luniversalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient dune part, des actions conférant le contrôle dune société de presse et qui ont été...
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, cest-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...
Définition (article 578 du Code Civil) : « Lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge den garder la substance » Lusufruit permet à une personne de conserver ou dobtenir la propriété dun bien...
Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés la tontine et la clause daccroissement - permettant dattribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs dun bien, la totalité de la pleine propriété ou de lusufruit du bien acquis au survivant dentre...
Cas n°1 : A la suite du décès de son père, Grégoire Pothier est devenu propriétaire de plusieurs biens dont sa mère a reçu quant à elle l'usufruit. Sur ces biens dont elle a l'usufruit, Mme Pothier envisage de consentir des baux sur une maison en ville et sur des terrains agricoles. De plus, elle...
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus et du fructus sur le...
Les époux ne peuvent lun sans lautre disposer du logement familial, cependant, si lusage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et cest ce dont traite larrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au...
L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui est très rare). Les deux dernières se...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et larrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente dun bien grevé dusufruit respectivement par le nu-propriétaire du...