Usufruit : notion et régime
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son...
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut...
Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et...
L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu'il ait pour objet des biens...
La réversion d'usufruit : 25 ans d'actualité juridique et fiscale
Mémoire - 24 pages - Droit des obligations
L'usufruit étant au cœur de nombreux montages patrimoniaux, la clause de réversibilité d'usufruit, reconnue dans un arrêt de la cour de cassation du 15 mai 1865, qui permet la mise en place d'un nouvel usufruit, est également très employée par la profession notariale. La...
Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Étude de cas - 26 pages - Droit de la famille
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...
L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1988 - usufruit d'une universalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme veuve Marie Françoise Y est usufruitière d'une succession de son feu mari M Y qui appartient en indivision à ses quatre filles. Elles constituent un groupement foncier agricole (GFA) avec les biens dont elles ont hérité. Usufruitière et gérante du GFA, Mme Y vend divers biens meubles et...
Droit des biens : la notion d'usufruit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés. Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des...
Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou...
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à...
L'usufruit et droit d'usage
Cours - 4 pages - Droit civil
Usufruit, droit d'usage et d'habitation : droits réel qui permettent de jouir et d'user de la chose selon certaines modalités (différent du bail) L'usufruit et le droit d'usage et d'habitation sont des droits réels (démembrement de la propriété) à la...
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation...
Cas pratiques de droit sur l'usufruit
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : A la suite du décès de son père, Grégoire Pothier est devenu propriétaire de plusieurs biens dont sa mère a reçu quant à elle l'usufruit. Sur ces biens dont elle a l'usufruit, Mme Pothier envisage de consentir des baux sur une maison en ville et sur des terrains...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en...
L'usufruit - publié le 03/04/2003
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de...
L'usufruit
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ;...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 novembre 1988 - La qualification du prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des époux ont consenti un prêt à usage sur l'un de leurs biens immeubles le 31 décembre 1969, à titre gratuit et pour une durée de trente années à un emprunteur, lui permettant alors d'occuper le bien durant ce...
Les associés et leurs parts en sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès....
Compte-titre : vente des titres et droits de garde
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400€ de droit de garde. Est-il possible...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à...
La succession du patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur et madame Jean sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1973. Monsieur Jean est âgé de 72 ans, tout comme son épouse. Tous deux à la retraite, ils ont trois enfants : Arthur, Justine et Marie. Les enfants sont pleinement indépendants financièrement. Leur patrimoine est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre...
Le droit d'usage et le droit d'habitation
Cours - 2 pages - Droit civil
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser au droit d'usage et d'habitation, il convient de se reporter aux articles 625 à 636 du Code civil. Pourquoi s'intéresser à ces deux droits, comparaison faite avec l'usufruit ? Parce qu'ils disposent de règles communes....
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395 parts de la SCI...
Cas pratique en droit des personnes et des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Un jeune couple marié attend un enfant et la mère souhaite lui attribuer son nom de famille, mais le père doute de la faisabilité de cette action. Ensuite, le couple décide de déménager et achète l'usufruit d'une maison appartenant à l'oncle du marié, or il y a des travaux à...
