Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, arrêt Baldus - Une partie à un contrat est-elle tenue d'informer l'autre d'une information essentielle qu'elle détient, notamment lorsque cette information concerne la valeur du bien objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un photographe avait vendu à un particulier plusieurs clichés photographiques pour une somme modeste, ignorant leur réelle valeur marchande. Après la vente, l'acheteur a revendu les photographies à un prix beaucoup plus élevé, leur valeur réelle étant bien supérieure à celle...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat. En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques...
Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...
Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol. Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix...
Commentaire de l'arrêt Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette...
Arrêt Boldus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La réticence dolosive est l'omission volontaire par une personne d'un fait ou d'un élément qu'elle a obligation de révéler à une personne avec laquelle elle contracte. De nombreux contentieux se forment autour de cette réticence. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre...
Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages) Extrait: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours d'un arrêt du 3 mai...
Commentaire de l'arrêt Baldus rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 relatif au dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...
Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une...
Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000 dit affaire Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réticence n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer.
Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000) : affaire Baldus
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse...
Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: La position avantageuse du vendeur dans l'échange des...
Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article...
Les vices du consentement: Arrêt « Baldus », Civ. 3e., 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. En l'espèce, Mme Boucher, la venderesse, vend en 1986 aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. Trois ans plus tard, elle...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
“ Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence de l'acquéreur sur la valeur vénale d'un bien, alors qu'il connaît l'ignorance du vendeur à ce sujet, constitue-t-il un manquement à une obligation précontractuelle d'information justifiant l'annulation de la vente pour réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une venderesse a cédé aux enchères publiques, en 1986, une première série de tirages photographiques réalisés par Édouard Baldus, au prix de 1 000 francs l'unité. Trois ans plus tard, en 1989, elle conclut de gré à gré avec le même acheteur deux nouvelles ventes...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence d'un acheteur sur la véritable valeur du bien qu'il acquiert peut-il constituer une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cher vendeur, prenez garde en affaires, l'ignorance se paie au prix fort. Grand malheur au vendeur naïf qui méconnaît la valeur de son bien : en droit, l'ignorance n'est pas une excuse ! Telle est la leçon inoubliable de l'arrêt Baldus, rendu par la première chambre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus - Comment la Cour de cassation, en affirmant la primauté de la liberté contractuelle face à l'obligation d'information de l'acheteur, contribue-t-elle à sécuriser les transactions en encadrant strictement la notion de dol par réticence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, Mme Y... avait cédé à M. Z... des photographies d'un célèbre photographe, M. X..., pour un prix de 1 000 francs par cliché, sans connaître leur valeur réelle sur le marché de l'art. Après avoir pris connaissance de la notoriété de cet artiste, Mme Y... a intenté une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple fait de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...
La chasse aux consentements viciés, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement de l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que les juges du fond admettent l'obligation de renseignement de l'acheteur comme fondement de la réticence dolosive, la Cour de cassation déclare « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Cette « jurisprudence Baldus » s'applique-t-elle toujours ou est-elle un...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le dol incident
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation...
Commentaire d'arrêt Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs...
