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Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d’user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur,...
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière... Dans le...
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance, a été consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés....
Selon l’article 578 du Code Civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance, donc d’en conserver l’intégrité. C'est un droit réel de jouissance et...
Le premier texte est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». L’article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en...
« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
La distinction entre personne et chose est une distinction cardinale en droit privé français qui correspond à la distinction philosophique entre l’être et l’avoir. La plupart des choses sont objets de commerce, mais pas les personnes. Ainsi, le droit ne traite pas de la...
Il n’est pas ici question de s’interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d’espèce : c’est la contrepartie qui est ici le point...
« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe...
L’application de la responsabilité du fait des choses est définie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
A l’origine, il n’y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces...
Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et...
Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l’élément est une chose où une personne afin de déterminer...
La responsabilité du fait des choses est une situation courante où un individu peut engager sa propre responsabilité délictuelle pour le fait d'une ou plusieurs choses qui lui appartiennent et qui auraient causé à autrui un dommage.Cette notion a fait son apparition au 19ème siècle...
« Si la justice disparaît, c’est chose sans valeur que le fait que les hommes vivent sur terre », Kant, Métaphysique des mœurs, « Doctrine du droit », II, section 1. Cette affirmation nous pousse d’emblée à envisager le rôle central de la justice, à la fois comme sentiment...
Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d’un droit réel de jouissance, lui permettant de s’approprier les fruits, donc d’en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose...
L’abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la détruire...
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant...
Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière métallique...
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le...
"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit...
«Prêter ce n'est pas donner», par cette expression, on peut comprendre que le prêt est le plus élémentaire des contrats puisqu'il engendre au moins une chose qui est celle de restituer la chose prêtée. C'est donc un contrat de restitution, à savoir une partie appelée l'emprunteur...
Cours de Droit des contrats spéciaux sur les contrats portant sur la chose d'autrui.
Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d’un bien grevé d’usufruit respectivement par le nu-propriétaire du...
Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C’est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps,...
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au moment où...
Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...
