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Nos documents

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est consacré;...

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30 Sept. 2010

Le caractère absolu du droit de propriété - publié le 30/09/2010

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le sujet pose tout d'abord la question du sens à accorder à la notion...

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12 avril 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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21 juin 2016

Droit de la propriété - L'usufruit

Cours de 9 pages - Droit civil

La propriété confère l’ensemble des utilités de la chose tandis que d’autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d’un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d’une...

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18 juil. 2016

Le prêt à usage ou commodat - publié le 18/07/2016

Cours de 3 pages - Droit des obligations

C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des...

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07 déc. 2016

Le dépôt en droit

Cours de 10 pages - Droit civil

Le dépôt est défini de manière générale par l’art 1915 du Code civil : opération juridique par laquelle une personne (le déposant) va remettre une chose à un dépositaire à charge pour lui de la conserver et de la lui restituer à l’issue d’une certaine période. C’est...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l’ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie...

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22 Nov. 2008

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette née...

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17 Oct. 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme, ce qui lui...

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02 juil. 2010

L'abus du droit de propriété

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l’importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...

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13 Sept. 2007

La classification des droits réels

Cours de 3 pages - Droit autres branches

de la chose objet du droit. Tous les autres droits réels principaux sont des démembrements du droit réel de propriété. Leurs titulaires bénéficient seulement de certaines des prérogatives du droit de propriété. »

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19 juil. 2016

Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Tout d’abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

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21 Nov. 2016

Les droits sociaux démembrés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l’associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l’associé?». Concernant le...

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01 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance ». L’article 578 du code civil...

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. Le premier s’interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont...

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14 mai 2009

Le droit romain

Cours de 45 pages - Histoire du droit

Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui d’une part sont établies par l’autorité régulièrement constituée, et d’autre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le droit positif est le droit...

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01 Mars 2014

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d’innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S’il ne parvient pas à établir la preuve permettant...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une...

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02 Nov. 2009

Droit des biens (L2)

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels)....

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13 juil. 2010

Le Droit des biens

Cours de 21 pages - Droit autres branches

Les choses sans maitre ce sont les objets qui n'ont pas de possesseurs identifiés : res nullius. le propriétaire a disparu abandon de la chose ou ces choses non jamais été appropriée res nullius stricto census. art 713. Le déchet est tout résidu d'un processus de production,...

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03 Janv. 2011

Le contrat de prêt

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat et celui des...

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15 juil. 2010

Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du vendeur, le...

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28 mai 2012

Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail

Cas Pratique de 11 pages - Droit civil

Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur. Alex...

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15 juil. 2016

Les contrats réels ou Re en droit romain

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose....

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03 Oct. 2003

Commentaire de l'article 544 du Code civil

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l'Ancien...

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27 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C’est ainsi que l’on peut résumer l’arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En...

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20 juin 2007

Propriété et prescription

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l’Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d’une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété...