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Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l’Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux...
Il existe deux grands types de formes juridiques que peuvent prendre un Etat qui sont la forme unitaire et le fédéralisme. Le mot « fédéralisme » vient du latin foedus, l'alliance. Sous le Bas-Empire, les peuples barbares ainsi liés à Rome étaient des foederati. Il désigne un ensemble de...
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l’autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L’action...
Ainsi, la notion de fédéralisme apparaît comme une notion plurivoque, dont la définition est complexe. Dès lors, il est nécessaire d’annoncer dans un premier temps ce que le fédéralisme n’est pas : d’une part, ce n’est pas un Etat-nation, même décentralisé, car la structure...
Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, l’Etat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : l’Etat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie comme une «...
Le caractère « fédéral » d’un Etat s’oppose à son caractère « unitaire », et tous les deux constituent les différentes formes que peuvent prendre l’Etat sur le plan juridique. La « rareté » de la forme fédérale (vingt Etats sont fédéraux parmi 191) peut nous pousser à nous y...
Georges Burdeau a observé qu’un état fédéral est un état « dans lequel une pluralité d’idées de droit concourt à l’établissement de la puissance étatique fédérale en même temps qu’elles fondent, sur des matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique des...
En une vingtaine d’années, la décentralisation ( transfert vertical de pouvoirs de l’Etat vers des autorités locales) s’est très largement répandue parmi les Etats européens, devenant une véritable condition du fonctionnement démocratique. Définie par le droit...
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième...
Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces chambres en...
Aujourd’hui en France, il n’existe aucun corps intermédiaire possédant assez de marge d’autonomie administrative et financière pour pouvoir s’autogérer en totalité et entamer un processus de fédéralisation dans un pays à la tradition centralisatrice séculaire. Emile Durkheim,...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
« Ce n’est pas l’Etat qui créé le fédéralisme par des abandons de souveraineté, c’est le processus fédératif qui englobe l’Etat et lui impose ses normes. […] Il y a donc ici un courant centripète potentiellement dangereux » a prévenu le juriste G. Scelle en 1944. Sa...
Aux termes du traité de Moscou, daté du 12 septembre 1990, les puissances victorieuses de 1945 renoncent à leurs droits et responsabilité : c'est la souveraineté recouvrée de l’Allemagne. La commémoration du cinquantième anniversaire de la Loi fondamentale devait coïncider avec le transfert...
L’expression « droit des États-Unis » n’est pas une formule rigoureusement exacte : il n’y a pas un droit, mais des Droits aux États-Unis et cette pluralité de Droits tient au fait que les États-Unis sont une fédération, c'est-à-dire un ensemble d’états unis entre eux par un...
Il convient d'évoquer la distinction fondamentale entre Etat unitaire et Etat fédéral, mais les mécanismes que l'Etat unitaire a mis en place ont une ressemblance flagrante avec le fédéralisme. Les deux modes d'organisation politique "décentralisation" et "fédéralisme" résultent de la...
La répartition des compétences entre la communauté, l’Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l’ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l’Union et le droit des...
Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des...
L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La subsidiarité,...
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n’ont pas a priori de rôle dans la définition de ce...
Le territoire est un espace géographique sur lequel l’Etat exerce l’intégralité de ses competences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L’espace terrestre est généralement borné par les frontières de l’Etat. L’espace maritime, c’est la mer...
Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose...
Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes...
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du gouvernement européen ?...
On peut définir la notion de compétence internationale de l’Etat de l’Etat comme un « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat (…) de connaître une affaire, de prendre une décision, de régler un différend » . En règle générale, toute...
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l’on a souvent conçues comme liées sans qu’il existe pourtant de correspondance entre elles. L’autorité administrative...
La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de competence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront...
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des...
Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l’Union Européenne perdent des competences, soit parce qu’ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n’ont plus lieu d’être dans l’Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les...
Le 23 mai 1949, la Grundgesetz (Loi fondamentale en français) proclame à travers l'article 20 « La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » En octobre 1990, avec la Réunification, la Loi fondamental entre également en vigueur en Allemagne de l'Est. Dès lors,...
