Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de lEconomie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions...
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base.Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre conduite dans...
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il nest guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui naient adopté...
On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux types dEtats : lEtat unitaire et lEtat fédéral. Ce dernier est défini traditionnellement comme un Etat composé dautres Etats : les Etats membres, qui ont des appellations variables ; provinces au Canada, Cantons en...
Fondée en 1776 la République des Etats-Unis dAmérique (The Republic of The United States of America) se caractérise par un régime présidentiel. Il sagit donc dun régime non parlementaire (le gouvernement nétant pas responsable devant le congrès) et bi représentatif, le...
Il existe deux grands types de formes juridiques que peuvent prendre un Etat qui sont la forme unitaire et le fédéralisme. Le mot « fédéralisme » vient du latin foedus, l'alliance. Sous le Bas-Empire, les peuples barbares ainsi liés à Rome étaient des foederati. Il désigne un ensemble de...
Le 23 mai 1949, la Grundgesetz (Loi fondamentale en français) proclame à travers l'article 20 « La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » En octobre 1990, avec la Réunification, la Loi fondamental entre également en vigueur en Allemagne de l'Est. Dès...
La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive dun État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble dinstitutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux Etats...
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
Le développement et la consécration des droits de lhomme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont lEurope fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut...
Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France. République Fédérale d'Allemagne : La cour constitutionnelle fédérale. Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours...
La République fédérale dAllemagne est née de la division de lAllemagne en deux suite à sa défaite en 1945. La RFA, dans un espoir de future réunification avec la RDA, fait voter la Loi Fondamentale qui devait alors servir de Constitution transitoire et qui déterminait un cadre...
Le nombre dÉtats est le fruit dune évolution, on a eu une croissance importante du nombre dÉtats du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de lUnion des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la...
Les interrogations principales concernant lUnion européenne sont les transferts de compétences des Etats à la communauté ou plus simplement savoir quelles compétences restent dans le giron étatique et lesquelles sont dévolues à lUnion. Les degrés dimplication...
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de lautorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - Laction...
La notion de « relation » sous-entend un échange, autrement dit des rapports qui ne soient pas à sens unique mais à double sens. Ceci revêt toute son importance dans la mesure où un Etat ne peut être influencé par une convention ou autorité supranationale que si celui-ci entend faire des...
Le texte constitutionnel russe actuellement en vigueur date de 1993. Il est rédigé puis adopté à un moment charnière pour la Russie, après plus de 80 années traumatisantes. Léclatement de lURSS déstabilise léquilibre régional, doù la nécessité de mettre en place un État...
Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de...
Le 20 mai 2002, le Timor oriental accéda au statut d'État devenant ainsi le 192e État sur la scène internationale. Ce chiffre atteste à lui seul de l'ampleur de ce phénomène. L'État est aujourd'hui une réalité incontournable au plan mondial mais il n'en a pas toujours été ainsi.Incontestablement,...
La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés d'enlèvements...
Ainsi, la notion de fédéralisme apparaît comme une notion plurivoque, dont la définition est complexe. Dès lors, il est nécessaire dannoncer dans un premier temps ce que le fédéralisme nest pas : dune part, ce nest pas un Etat-nation, même décentralisé, car la structure...
Analyse du Fédéraliste n° LI : « De la structure du gouvernement comme garantie contre les empiètements », Hamilton ou Madison pour le New York Pocket (vendredi 8 février 1788. Cet article a été publié dans le New York Pocket le vendredi 8 février 1788. Il fait partie des quelques articles pour...
Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, lEtat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : lEtat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie comme une «...
Le caractère « fédéral » dun Etat soppose à son caractère « unitaire », et tous les deux constituent les différentes formes que peuvent prendre lEtat sur le plan juridique. La « rareté » de la forme fédérale (vingt Etats sont fédéraux parmi 191) peut nous pousser à nous y...
Georges Burdeau a observé quun état fédéral est un état « dans lequel une pluralité didées de droit concourt à létablissement de la puissance étatique fédérale en même temps quelles fondent, sur des matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique...
« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », célèbre phrase qui apparait au moment de la Convention de Philadelphie en 1787, et qui illustre aujourd'hui parfaitement bien l'aspect de l'Etat fédéral. LEtat fédéral est un État habituellement souverain, composé de plusieurs...
En une vingtaine dannées, la décentralisation ( transfert vertical de pouvoirs de lEtat vers des autorités locales) sest très largement répandue parmi les Etats européens, devenant une véritable condition du fonctionnement démocratique. Définie par le droit...
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes sopposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle quen soit sa nature, lorganisation européenne repose incontestablement sur une organisation...
Le principe du fédéralisme répondant aux critères de la souveraineté.Le fédéralisme vise à assurer un équilibre harmonieux entre deux mouvements antagonistes : celui centripète du désir d'être ensemble et celui centrifuge du respect des différences. Cette logique fédérative sera assurée par la...
Le fédéralisme désigne un mode de regroupement de collectivités politiques qui tendent à accroître leur solidarité tout en préservant leurs particularismes. Dans le cas de l'Allemagne, c'est une tradition très ancienne, consacrée dès 1157 par la naissance du Saint Empire romain germanique, qui...