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« Il y a plus dinconvénient à faire périr un innocent quà sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce quelle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...
Le domaine du droit pénal s'est élargi : on a une réponse répressive mais aussi une réponse plus préventive (rééducation, reclassement social). Il est faux de dire que l'histoire de la peine se ramène à son abolition constante. On a une évolution vers le libéralisme, l'humanisme qui se traduit...
La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Exemple : principe de légalité des délits et des peines. La...
La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Ce régime présente certains caractères : tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Ex. : principe de légalité des...
Monsieur Jean Peuplus responsable de lagence du DébitLyonnais du haut de la Rue de lUniversité avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis. Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures...
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues dun contrat si latteinte à sa chose est le fait dun cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par...
Durant de longues décennies, la victime a été la véritable « oubliée du procès pénal » selon une expression retenue par Robert Cario (in « Victimes dinfractions », Répertoire pénal Dalloz, avril 2001) au profit dun duel « Parquet-délinquant » et ce depuis que lEtat sest...
Larrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est le premier arrêt qui incrimine le délit de harcèlement moral. En effet, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé le délit de harcèlement moral en créant 2 infractions : une dans le Code du...
L'image de la justice est d'abord celle de la justice pénale. Perçue de plus en plus comme l'aboutissement nécessaire de tous les drames, l'action pénale peut être l'occasion d'exprimer une soif de vengeance qui ne s'étanche pas sans condamnations fortes. Qu'il s'agisse des procès...
Si le titre dhomme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge dinstruction (Balzac), lassertion vaut aujourdhui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a...
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte lélément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve...
C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation routière) qui veut qu'en principe...
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas cest le Tribunal de Grande Instance. Noublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est...
Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à lhôpital Joseph Imbert dArles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de lopération, sous anesthésie générale, lenfant sombre dans un...
La loi des 16 et 24 août 1790 et larticle 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par lexécution de travaux publics :...
« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social...
Comme le précise Mr Gaudemet, «la législation sociale est presque toute entière assortie de sanctions pénales». En effet, le droit pénal a toujours fait partie de la législation du droit du travail. Dès le départ, les rédacteurs du Code pénal de 1810 navaient pas ignoré les...
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas dinfraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions dun point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait...
Après avoir analysé les conditions de mise en jeu des responsabilités civile et pénale des fonctionnaires qui nécessitent une approche détaillée des fautes et des sanctions attenantes, nous nous intéresserons aux incidences du droit pénal sur le droit disciplinaire. Ce deuxième axe de...
La procédure pénale se définit comme lensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, linstruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de lhomme dont la Fédération internationale des droits de lhomme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre lhumanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...
« Dans la plupart des cultures, on est coupable dêtre une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre labsence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque dintérêt et de...
Le grand théoricien du XIXe siècle, Benjamin Constant, disait que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais ». Il est le premier à soulever la question de la responsabilité pénale des ministres. Un des piliers de la...
Lirresponsabilité du chef de lÉtat est un principe monarchique à la base (en France, sous lAncien Régime et dans les monarchies constitutionnelles). Les monarchies parlementaires européennes maintiennent ce principe, qui est un principe absolu (irresponsabilité politique et...
Les codes napoléoniens sont la fondation de lédifice juridique contemporain. Pour lessentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour...
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es...
Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il sagit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel quappliqué de part et dautre des...
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser...
Les grandes manuvres diplomatiques ont alors pu débuter au printemps 1998, c'est la prise de conscience au sein de l'Union européenne et l'importante pression de l'opinion mobilisée par les organisations à but non-gouvernemental qui ont permis d'obtenir la création de la Cour pénale...