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« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure penale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...
L’action publique est définie par l’article 1er du Cpp, qui prévoit que l’action publique pour l’application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie...
La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Exemple : principe de légalité des délits et des peines. La...
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d’un contrat si l’atteinte à sa chose est le fait d’un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par...
Durant de longues décennies, la victime a été la véritable « oubliée du procès pénal » selon une expression retenue par Robert Cario (in « Victimes d’infractions », Répertoire pénal Dalloz, avril 2001) au profit d’un duel « Parquet-délinquant » et ce depuis que l’Etat s’est...
L'image de la justice est d'abord celle de la justice penale. Perçue de plus en plus comme l'aboutissement nécessaire de tous les drames, l'action pénale peut être l'occasion d'exprimer une soif de vengeance qui ne s'étanche pas sans condamnations fortes. Qu'il s'agisse des...
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d’infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d’un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait...
La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l’homme dont la Fédération internationale des droits de l’homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...
Le grand théoricien du XIXe siècle, Benjamin Constant, disait que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais… ». Il est le premier à soulever la question de la responsabilité pénale des ministres. Un des piliers de la...
Comme le précise Mr Gaudemet, «la législation sociale est presque toute entière assortie de sanctions penales». En effet, le droit pénal a toujours fait partie de la législation du droit du travail. Dès le départ, les rédacteurs du Code pénal de 1810 n’avaient pas ignoré les...
Les codes napoléoniens sont la fondation de l’édifice juridique contemporain. Pour l’essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour...
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser...
Les grandes manœuvres diplomatiques ont alors pu débuter au printemps 1998, c'est la prise de conscience au sein de l'Union européenne et l'importante pression de l'opinion mobilisée par les organisations à but non-gouvernemental qui ont permis d'obtenir la création de la Cour pénale...
Le procès pénal met face à face l’Etat et un suspect présumé innocent de telle sorte qu’il doit faire l’équilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène penale, ce qui a conduit à...
La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd’hui ne sont plus à l’abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu’une récente jurisprudence ont conduit à d’importantes modifications...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression penale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de...
À la suite du projet de statut d’une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d’un Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale...
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d’interprétation n’est pas possible en droit pénal parce qu’il comporte une certaine marge d’incertitude. C’est...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval...
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline penale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les...
Aujourd’hui, le droit pénal est un droit très visible dans nos sociétés. Il s’exprime à travers des représentants et ainsi tout le monde a l’impression de le connaître. Le procès pénal est un procès très particulier. Il n’est ni civil ni administratif. Le procès pénal est un...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale...
La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect...
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l’espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L’espèce désigne l’ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...
Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L’objet juridique principal de l’infraction de...
Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l’action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à...
La justice pénale juge les infractions, c'est-à-dire les actes que la loi sanctionne par une peine parce qu’ils contreviennent à l’intérêt général. C’est le Ministère public, en tant que représentant de cet intérêt général, qui intervient comme partie poursuivante. On...
Le droit pénal peut être défini comme la branche du droit privé qui concerne la poursuite des auteurs et la répression des infractions. Historiquement, le droit pénal est d’abord apparu sous l’angle de la vengeance privée. Ce système se caractérisait par le droit pour la victime...
Le théoricien du droit, Marc Ancel, considère que « le droit comparé consiste fondamentalement dans la constatation des points communs et des divergences qui existent entre deux ou plusieurs droits nationaux ». Le droit pénal comparé, comme branche du droit comparé, répond à cette même logique....
