Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...
Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
L'infraction pénale - Les faits justificatifs
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...
L'infraction pénale - La tentative - 5 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal
Ce document contient 5 cas pratiques sur la tentative d'infraction en droit pénal. Dans le premier cas, une adolescente s'amuse à lancer des cailloux derrière le mur de son jardin, dans le but de toucher son voisin. Celui-ci, bien que non atteint, se demande si cela constitue une...
La qualification de l'infraction pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois...
Les actions en justice issues de l'infraction pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action...
L'infraction pénale - responsabilités et procédures
Cours - 15 pages - Droit pénal
Quels sont les intérêts attachés à la classification tripartite des infractions ? On constate que les règles de droit pénal relatives à la théorie générale de la responsabilité, les règles spéciales de droit pénal relatives à l'étude des infractions et les règles de procédure pénale sont...
Les personnes responsables auxquelles le juge pourra imputer une infraction pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
RPP : la responsabilité pénale d'une infraction ne pèse que sur son auteur. Responsabilité pénale qui n'est plus collective. Elle devient individuelle au Moyen Âge, mais surtout à la Révolution pour les infractions les plus graves. Droit pénal qui interdit toute responsabilité du...
Les infractions pénales - La tentative
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 31 décembre 2023, Charlie marchait avec ses amis dans la rue. Un groupe d'individus les interpelle et demande à Charlie son téléphone qu'il refuse de prêter, ayant peur que l'individu le lui vole. Malgré son refus, un camarade de l'individu bouscule Charlie, qui fait tomber son...
Commentaire d'arrêt, affaire Kokkinakis contre Grèce: l'infraction pénale de prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
« La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH. Dans les faits, un...
Le phénomène criminel et l'infraction pénale
Cours - 39 pages - Droit pénal
Le droit pénal fait partie de l'ensemble des sciences criminelles. Aujourd'hui, il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finit cet ensemble formé par les sciences criminelles. Même dans les sociétés archaïques, et quelle que soit l'origine des civilisations,...
Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (...) » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Dans le cadre de la justice pénale, le concept de délai raisonnable occupe une place centrale,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Dans quelle mesure la faute antérieure peut-elle compromettre l'irresponsabilité pénale d'un individu face à des troubles psychiques lors de la commission d'une infraction ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« La loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », énonçait E. Trébutien, dans son Cours élémentaire de droit criminel de 1878. Cette maxime demeure d'une pertinence inaltérée, mais elle rappelle que le travail du législateur doit être complété par...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un sujet...
La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction
TD - 3 pages - Procédure pénale
Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
L'action publique en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...
L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d'un élément matériel, d'un élément moral et d'un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C'est sur l'existence d'une infraction pénale que la Cour de cassation a eu statué dans...
L'exercice de l'action publique par les victimes d'une infraction pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une infraction est commise, deux catégories de victimes peuvent alors exister ; soit il existe une (ou plusieurs) victimes bien déterminées, soit c'est la société, l'intérêt général qui est mis à mal par la commission de l'infraction. Toute action visant à faire condamner un prévenu...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
