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Commentaire de droit des affaires relatif à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 juin 1999. Sont abordés la redéfinition des critères de la fictivité, ainsi que le régime de la nullité des sociétés. Document de 6 pages environ au format Word.
Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est lobjet et natteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent sappliquer à dautres personnes par voie dextension. Lextension dune procédure...
Il sagit en lespèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, dun litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité limitée Garaude...
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à ses...
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...
Il nexiste que deux moyens détendre la procédure collective touchant une société à une autre société : la fictivité de la société et la confusion de patrimoine (I), ces deux hypothèses étant écartées de lespèce, lextension de la procédure à la SA nest pas...
La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit lidée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, nest pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui prévoit le...
En l'espèce les consorts Lumale, créateurs d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" ont fait l'objet d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés. Sur la demande des consorts Lumale, le tribunal de grande instance a constaté la nullité...
Lextension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à larticle L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur...
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne morale,...
Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990> causes de nullité de société.La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.> Question de absence ou illicéité de cause de...
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires lancent...
Louverture dun redressement judiciaire (RJ) ou dune liquidation judiciaire (LJ) à légard dun groupement peut entraîner une extension de cette procédure à dautres personnes. Lalliance fragile de la SCI et de la société commerciale dexploitation a...
Le régime français des nullités des sociétés sapparente à une résiliation qui met fin au contrat pour lavenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par l'article L. 621-2 du code...
Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné dune certaine résistance à lapplication du...
La France fait partie de lun des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins dimpôt. Les contribuables usent de montage afin doptimiser la fiscalité : les...
Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour...
Lextension de procédure est une notion aujourdhui de base légale, et ce depuis 2005. Cependant, ce nest pas une innovation du législateur, car il sagit là dune création purement prétorienne. Effectivement, avant 2005, la Cour de cassation a eu loccasion de...
Le contrat de société suppose un certain nombre de conditions pour sa validité (conditions du droit commun et spécifiques). Notamment, il y a la volonté durable de collaboration sur un pied d'égalité en vue d'une réalisation d'une oeuvre commune (affectio societatis). La société fictive a une...
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui nexiste quen apparence et na de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui sattache aux sociétés immatriculées, la notion de...
L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à...
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la conception que l'on se fait en la...
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences quelle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne sattèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la...
Lendettement nest pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef dentreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de lentreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables...
Arrêt rendu par lAssemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe dautonomie patrimoniale des sociétés. En lespèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts quelle détient dans une société....
Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel article...
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et laffection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour dappel de Paris se réunissait pour statuer sur un...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992. L'existence d'une fraude permet d'écarter les règles applicables traditionnellement en droit des sociétés. Lorsque l'existence de celle-ci est démontrée, les juges se montrent sévères en retenant la nullité de...