Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient...
L'abus permanent : la société fictive
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de société suppose un certain nombre de conditions pour sa validité (conditions du droit commun et spécifiques). Notamment, il y a la volonté durable de collaboration sur un pied d'égalité en vue d'une réalisation d'une oeuvre commune (affectio societatis). La société...
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui n'existe qu'en apparence et n'a de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui s'attache aux sociétés immatriculées, la notion de société fictive est large...
Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En réalité, ce...
L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser leur...
L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés
Cours - 35 pages - Droit civil
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990 > causes de nullité de société. La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société. > Question de absence ou illicéité de cause de...
La notion de personnalité morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque l'on décide de mettre son exploitation en société, c'est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu'elle soit collective ou individuelle, dès...
Les personnes morales susceptibles d'être mises en procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé. Par ailleurs,...
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté
Cours - 249 pages - Droit autres branches
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...
Commentaire d'arrêt de la Cour du 19 avril 2005 concernant la confusion de patrimoines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Metatleurope (la SAS), qui est une filiale à 99 % de la SA Metaleurope (SA), et a pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. La SAS a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, MM Y et Z ayant été nommés liquidateurs....
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
Le droit commun des sociétés
Cours - 51 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend ces parts...
Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde (cours)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements, notion clef du droit des procédures collectives, n'est donc plus un critère de démarcation entre procédure préventive et procédure judiciaire. Cette notion reste néanmoins un élément déterminant en la matière puisqu'elle va déterminer la répartition des champs...
