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Thème juridique : Arrêt Lesourd

  
Arrêt Lesourd

Nos documents

Filtrer par :

04 Nov. 2011
doc

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours - 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...

16 déc. 2010
doc

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours - 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...

27 févr. 2020
doc

La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...

31 mai 2008
doc

La réparation de la perte de chance

Dissertation - 26 pages - Droit autres branches

Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance...

23 Nov. 2010
doc

Contentieux constitutionnel

Cours - 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait...

10 déc. 2009
doc

Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...

23 févr. 2010
doc

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est officiellement présidé par le...

09 mai 2008
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Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)

Dissertation - 31 pages - Droit du travail

Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et...

12 Nov. 2015
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Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...

14 déc. 2015
doc

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités et le...

16 juin 2021
doc

Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

18 févr. 2011
doc

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre...

10 déc. 2015
doc

Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des Pennes-Mirabeau en...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC, pour la...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...

13 Sept. 2017
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...

07 avril 2015
doc

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...

13 avril 2015
doc

Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers médical...

23 Nov. 2015
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Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a...

11 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les lotissements....

14 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

18 Janv. 2016
doc

Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...

25 Janv. 2016
doc

Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce n'est impossible,...

14 Mars 2016
doc

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux...

24 Oct. 2016
doc

Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par...

17 Janv. 2017
doc

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste"...