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 Arrêt Ziolkowski du 21 décembre 2011

Arrêt Ziolkowski du 21 décembre 2011

  

Nos documents

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29 Août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de troisième cycle...

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16 Fév 2018

Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe

Cours de 3 pages - Droit européen

Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l’Union européenne. Si la carte de séjour n’existe plus en tant que telle, elle subsistera à l’égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d’Etats tiers à l’Union. La directive 2004/38 s’agissant du...