Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à lénergie atomique" portant sur laccessibilité aux documents administratifs. En lespèce, le requérant avait demandé au Commissariat à lénergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, na jamais été réellement appliqué par ladministration....
En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude...
À lheure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut sexpliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion dun service public dans une structure plus souple quune...
La liberté daccès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté daccès aux documents administratifs. Depuis ce texte, dautres sont venus préciser les...
Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine dannées dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974...
La CADA, acronyme de la Commission dAccès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet...
À partir de lentre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet...
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...
Comme lécrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à lEcole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce nest pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de sabstenir dune définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...
Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il ny a plus damis. Larrêt « Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs », rendu par le Conseil dEtat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En lespèce, M.Vivien...
Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel, en...
« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...
Traditionnellement, ladministration était dominée par le principe du secret. Ceci nest pas très acceptable de la part dune administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes....
En lespèce, lAssociation du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel dun centre daide par le travail géré par lAssociation familiale départementale daide aux infirmes mentaux de...
Cet arrêt du Conseil dEtat en date du 22 février 2007 montre la difficulté qua le juge de définir la notion de service public. En lespèce, lassociation du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé, en vertu de la...
« Lintervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à linverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le...
Aujourdhui, les activités traditionnelles sur le littoral se sont considérablement développées au point de menacer lintégrité du domaine public maritime. Cest pourquoi, la juridiction administrative na cessé détendre la notion du domaine public maritime...
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) a été...
La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet larticle 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il...
La Cour européenne des droits de l'homme énonce une liste de droits et libertés fondamentales. Les parties sengagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. Cest ici que lextrait soumis prend de son importance : la Convention prévoit...
C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : lactivité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...
Sur le moyen unique :Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des...
Lamortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable quen matière fiscale de constater la dépréciation de lactif immobilisé de lEntreprise. Cependant, une distinction existe entre lactif immobilisé corporel et lactif immobilisé incorporel....
[...]Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme.Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés".Droit...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...