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 Loi du 17 juillet 1978

Loi du 17 juillet 1978

  
Loi du 17 juillet 1978

Nos documents

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l’énergie atomique" portant sur l’accessibilité aux documents administratifs. En l’espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l’énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...

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14 Oct. 2009

La transparence de l'action administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n’a jamais été réellement appliqué par l’administration....

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20 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées

Cours de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude...

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24 avril 2007

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

À l’heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s’expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d’un service public dans une structure plus souple qu’une...

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17 juil. 2006

La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La liberté d’accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d’accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d’autres sont venus préciser les...

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13 juin 2007

Les nouveaux droits des administrés

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d’années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet...

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13 févr. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet...

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11 Oct. 2000

La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...

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24 déc. 2007

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n’y a plus d’amis. L’arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs’ », rendu par le Conseil d’Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l’espèce, M.Vivien...

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09 févr. 2009

Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel, en...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...

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27 Janv. 2008

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, l’administration était dominée par le principe du secret. Ceci n’est pas très acceptable de la part d’une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes....

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18 avril 2010

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - définition de la notion de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 février 2007 montre la difficulté qu’a le juge de définir la notion de service public. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé, en vertu de la...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

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25 Oct. 2007

Les règles applicables en matière de commerce électronique

Cours de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le...

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28 déc. 2007

CE, 10 octobre 1980, Bessière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, les activités traditionnelles sur le littoral se sont considérablement développées au point de menacer l’intégrité du domaine public maritime. C’est pourquoi, la juridiction administrative n’a cessé d’étendre la notion du domaine public maritime...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été...

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09 mai 2010

La preuve du cautionnement

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l’article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il...

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10 juin 2014

Etude de neuf documents sur les libertés publiques

Étude de cas de 8 pages - Libertés publiques

La Cour européenne des droits de l'homme énonce une liste de droits et libertés fondamentales. Les parties s’engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. C’est ici que l’extrait soumis prend de son importance : la Convention prévoit...

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02 juil. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - les critères d'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : l’activité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...

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22 Mars 2011

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 : société Industrial Fibers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Sur le moyen unique :Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu’en matière fiscale de constater la dépréciation de l’actif immobilisé de l’Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l’actif immobilisé corporel et l’actif immobilisé incorporel....

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26 févr. 2013

Les sources du droit des sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme.Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés".Droit...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...

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05 juin 2008

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...