Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l'appréciation d'actes administratifs, dans un objectif de bonne...
Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est...
Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard...
La loi est-elle une source à la fois indéniable et déterminante du droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, s'inscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des...
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele - publié le 31/03/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Rendu par l'Assemblée du contentieux sur recours pour excès de pouvoir exercé contre des dispositions réglementaires d'un contrat administratif, l'arrêt Cayzeele du 10 juillet 1996 réalise un complément majeur de la jurisprudence du Conseil d'Etat,...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les...
Les autorités administratives indépendantes: commentaire de la loi créant Hadopi
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont à la mode ! On peut estimer que la Commission de contrôle des banques (aujourd'hui Commission bancaire) en a été en 1941 un prototype innommé, suivi en 1953 de la Commission techniques des...
Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir,...
La loi applicable à défaut de choix dans le traité de rome I
Commentaire de texte - 25 pages - Droit international
Document: Exposé sur la loi applicable à défaut de choix dans le nouveau règlement Rome I, exposé de 18 pages en droit international privé Extrait: Enfin, à la lecture de quelque unes des dispositions de l'article 4.1 du Règlement, on discerne d'autant plus la...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Cassation Crim. 7 Juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction....
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de...
Les pouvoirs privés économiques - publié le 17/07/2009
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les syndicats peuvent se constituer librement et les salariés sont libres d'y adhérer ou pas ou de se retirer selon la constitution : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix." En France, cinq syndicats sont...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies...
Le prêt immobilier et la loi Scrivener (cours de droit)
Cours - 11 pages - Droit civil
Cours de droit civil immobilier sur le prêt immobilier et son encadrement législatif.
Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
La directive communautaire du 17 novembre 2003 portant "réutilisation des informations du secteur public" vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des documents administratifs produits par les administrations des États membres de l'Union européenne,...
Droit administratif général - Épreuve corrigée du CRFPA
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Vous trouverez dans ce document la correction d'un cas pratique proposé à l'examen du CFRPA (2023), destiné aux étudiants de licence 2 ayant choisi la spécialité droit administratif.
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 17/06/2008
Cours - 18 pages - Droit pénal
Dissertation sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
Conseil d'État, 23 août 2009 - Les garanties dont bénéficient les administrés s'appliquent-elles aux personnes privées chargée d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2001, le Comité A. adhère au (et crée le) Centre d'étude sur l'évaluation pour la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) réuni en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, certains des représentants du Comité A. sont nominés au sein du CEPN pour la...
Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de contrôle peuvent varier profondément....
