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 Cautionnement par voie accessoire

Cautionnement par voie accessoire

  

Nos documents

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30 Sept. 2018

L'extinction du cautionnement par voie accessoire

Cours de 2 pages - Droit des obligations

D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même par la caution...

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03 mai 2010

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu’il s’agit d’argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l’avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007, décision qui plus est...

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23 Mars 2008

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation de 16 pages - Droit civil

S’agissant tout d’abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l’instauration d’un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l’efficacité de cette sûreté. Il proposait une...

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07 juil. 2011

L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport d'accessoire...

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01 déc. 2016

Les devoirs liés à la caution

Fiche de 7 pages - Droit civil

On peut dire que c’est simple : il n’y a en réalité qu’un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En...

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24 mai 2018

En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la durée...

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05 déc. 2016

Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement

Cours de 19 pages - Droit civil

Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l’une des plus anciennes sûretés...

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11 févr. 2010

Cas pratiques sur les privilèges et cautionnements

Étude de cas de 16 pages - Droit des obligations

En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un document du...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la poursuite de la caution

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...).Dans les faits, très rarement...

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23 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...

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11 févr. 2010

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - la nullité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une vente d’un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...

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03 Mars 2007

Le cautionnement

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.

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11 déc. 2007

Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.

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12 déc. 2007

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la persistance...

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12 mai 2011

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...

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10 Janv. 2010

Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c’est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au...

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17 Sept. 2006

Le contrat et le cautionnement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le contrat et le cautionnement. Vous verrez dans un premier temps, ce que doit comporter un contrat et quels sont les éléments nécessaires à sa validité, puis ensuite une définition du cautionnement ; et enfin, le lien existant entre contrat et cautionnement.

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31 Oct. 2003

Cautionnement et procédure collective

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres...

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27 Mars 2010

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours de 17 pages - Droit des obligations

L’importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu’il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ n 110 et C.A Aix-en-Provence, 18 mai 1995 : la commercialité par accessoire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les arrêts de principe, rendus par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 18 mai 1995 et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, sont relatifs au principe des actes de commerce et à l'application du cautionnement.

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05 févr. 2007

Le cautionnement réel

Dissertation de 56 pages - Droit civil

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...

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05 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre...

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30 Oct. 2008

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n’en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce...

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27 juil. 2009

Le cautionnement et la lettre de patronage

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Si le crédit peut se targuer d’être, de tout temps, l’épicentre de l’activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d’être d’actualité. Le...

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08 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l’un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement....

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16 Nov. 2016

Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu’il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s’il va se produire, c’est une...

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12 Sept. 2008

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l’étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l’objet d’interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...

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11 mai 2010

Chambre mixte, 8 juin 2007 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de...

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22 août 2009

Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l’acquisition d’une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin...