Doc du juriste

Consultez plus de 39913 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Loi du 2 juillet 1996

Loi du 2 juillet 1996

  

Nos documents

.doc
17 Mars 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Il est question en l’espèce de l’entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l’entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout...

.doc
28 juin 2010

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M. Koné dans le cadre de poursuites engagées à son...

.doc
20 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La doctrine n’a jamais été favorable à l’édiction par le Conseil d’Etat d’un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d’accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d’Etat refusait de se...

.doc
12 juil. 2007

Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. En...

.doc
06 déc. 2010

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie notamment que les REP...

.doc
09 Mars 2012

L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre...

.doc
08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu’il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...

.doc
23 août 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en France,...

.doc
02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour...

.doc
10 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit...

.doc
08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des...

.doc
07 févr. 2012

Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l’existence d’un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d’une infraction, de nature criminelle ou...

.doc
14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la qualification d'empoisonnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire, d'une...

.doc
10 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d’autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d’utilité publique. Or, ce principe affirmé...

.pdf
03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d’Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...

.doc
09 Oct. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l’évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les...

.pdf
15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d’hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup...

.pdf
22 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d’un litige entre les...

.doc
16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours pour...

.pdf
16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

.doc
05 déc. 2007

Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du droit de la...

.doc
01 Janv. 2001

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...

.doc
08 avril 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...

.doc
21 Sept. 2009

Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux...

.doc
30 Mars 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l’une de ses filiales afin qu’elle soit en mesure de tenir...

.doc
02 févr. 2011

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout...

.doc
21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...

.doc
16 juin 2008

Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s’agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s’engage...

.doc
17 avril 2006

Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...

.doc
16 déc. 2009

L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est qu’il...