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- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par...
Le nantissement de valeurs mobilières connaît un succès important dans la pratique, notamment depuis la refonte de son régime du 2 Juillet 1996. Ce succès s'explique, entre autres, par l'importance considérable prise par les valeurs mobilières dans les patrimoines et la...
En France, lurbanisme commercial est régi par un régime dautorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de lautorisation. Elles sappuient...
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et cest par un arrêt de lAssemblée du Conseil dEtat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de...
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...
Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du droit de la...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de larticle 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à légard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19...
Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de lusure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout...
Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M. Koné dans le cadre de poursuites engagées à son...
Avec le vent de réforme lancé par lactuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, lancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur laffaire des...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que lon peut aujourdhui observer entre laccroissement de la liberté dentreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...
En lespèce, un couple sest marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux nont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. Larticle 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils...
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'uvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...
La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à partir des années cinquante que...
Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation...
Le développement du droit à l'époque moderne a engendré progressivement l'idée d'un ordonnancement proprement juridique. Déjà l'Ancien Régime avait légué l'idée de « lois fondamentales du royaume » qui désignaient des règles incontournables mais qui ne concernaient que la dévolution du...
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, quil appartient à lautorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés, ce qui...
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés dassociation, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme...
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence dun gage avec dépossession, le droit de rétention peut...
Dans le souci de 'marquer clairement des grandes orientations et laisser aux juges du fond une grande liberté d'appréciation des situations concrètes' (P. Waquet), la Cour de Cassation a abandonné la distinction classique entre la modification substantielle et la modification non substantielle du...
Lon peut définir la prescription comme lirrecevabilité à agir pour le titulaire dun droit si ce titulaire na pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, larrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de...
Dès lapparition du droit international de lenvironnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à lenvironnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des...