Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son...
Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion...
Commentaire arrêt 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En droit français des obligations, il existe une différenciation entre une dette conjointe et une dette solidaire : la dette conjointe suppose une division de la somme promise à part virile alors que la dette solidaire suppose que la totalité de la somme soit exigible à chacun des débiteurs par...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004 - le concubinage et la solidarité en matière de dettes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 27 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Les textes visés sont les articles 220 et 1202 du Code civil. M. X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Ils ont contracté un prêt à la société Cetelem pour les besoins du ménage....
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active
Cours - 5 pages - Droit autres branches
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." Ainsi, à travers la solidarité, il existe donc un sentiment d'obligation. Cette notion d'obligation solidaire se trouve en droit. Celle-ci ne se...
Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pages Extrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - Quelle est l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne par la Cour internationale de justice dans ces deux décisions ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que, si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son pays...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Oscar Wilde avait dit « Le mariage est la principale cause de divorce. - L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue. - Les hommes se marient par lassitude, les femmes par curiosité... - Les deux sont déçus. »… surtout quand le couple se déchire, ne s'entend plus, au point de recourir à...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte administratif illégal :...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
Dans quelle mesure la crise de la Covid-19 a-t-elle modifié les règles applicables en matière de finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires et de...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est annonciatrice de l'ouverture...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Cours - 5 pages - Droit administratif
Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable »,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...
