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 Règlement du 27 avril 2004

Règlement du 27 avril 2004

  
Règlement du 27 avril 2004

Nos documents

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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19 mai 2009

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation de 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des PCE...

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09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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27 déc. 2007

Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très...

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20 mai 2010

Le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Que ce soit Victor Hugo, Aristide Briant, ou encore William Churchill, leur souhait était d'unifier les États afin de construire les États-Unis d'Europe. Malgré la signature du Traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, cet objectif n'est pas encore atteint. Robert Schuman, un des pères fondateurs...

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06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des droits...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

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03 Janv. 2011

Le droit pénal des affaires

Cours de 81 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit commercial...

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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25 Nov. 2013

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours de 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...

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19 août 2011

Le mariage en DIP

Cours de 18 pages - Droit international

B - La règle de conflit applicable aux conditions de forme du mariage1 - Les conditions de formeCe sont celles qui se rapportent à l'aspect extérieur de l'acte juridique.Ce sont les modalités à suivre pour que le mariage soit valablement formé.Ex : exige-t-on la célébration civile ou religieuse...

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19 déc. 2007

Le principe de double degré de juridiction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l’Assemblée constituante en réaction aux excès de l’Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges...

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06 juin 2008

La déontologie de l'avocat

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession d’avocat n’était pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait,...

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28 Mars 2011

Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s’intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d’être du droit européen des sociétés réside dans la volonté de l’Union européenne de stimuler les échanges au...

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04 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Fin originelle du procès civil, le droit d’obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d’agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu’il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions...

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09 juil. 2010

Les fonctions du régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre. Mais derrière cette union, le mariage implique également l'adoption d'un régime matrimonial, qui fixe les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales pendant le mariage et après, en cas de séparation ou de décès de l'un des deux...

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08 févr. 2016

L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie, l'administration doit...

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25 juil. 2007

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Cours de 62 pages - Droit européen

L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) –...

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11 juil. 2011

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours de 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d’extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

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14 févr. 2008

L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Les procédures d’offre publique d’achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d’ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...

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02 mai 2007

Le droit d'agir en justice des groupes

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’actuel débat autour de l’introduction des class actions en France suscite beaucoup d’appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d’améliorer le droit d’agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de...

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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02 déc. 2008

Le statut de la Polynésie française

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s’est ouvert à votre voix ; et puisque, d’accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu’à l’ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale...

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03 déc. 2012

Le contrôle des comportements et des concentrations

Cours de 77 pages - Droit de la concurrence

La notion de concurrence est un concept économique avant même d’être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l’offre...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...