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Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...
Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à létat desprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de lexigence du principe de proportionnalité entre...
Notre droit civil français admet aujourdhui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de larticle 1717 du code civil. La reconnaissance dune telle possibilité vient sinscrire dans le fil dune évolution, qui prend en...
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de lincidence de laccord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle sest tout dabord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
La lettre dintention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit dun créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir lune de ses filiales afin quelle soit en mesure de tenir...
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à lappréciation du caractère manifestement disproportionné de lengagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans laffaire soumise aux magistrats du quai de...
Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier », or si il est vrai que ce principe empêche le caractère discrétionnaire de la prise de garantie, sa portée reste soumise à dimportantes...
En droit allemand, une société mère peut sengager en garantissant sa filiale à légard dun tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les...
Selon larticle 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence...
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...
Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer lacquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant...
En lespèce, un gérant de société sest porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre dune fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, lentité...
Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres au...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 : Comme dans les...
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution sengage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir lobligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci ny satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la...
Une SA a garanti les dettes dune succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA na pas donné dautorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes dune succursale est-elle soumise à...
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait lobjet dun vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors dun arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
Si le crédit peut se targuer dêtre, de tout temps, lépicentre de lactivité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse dêtre dactualité. Le...
Le cautionnement est défini à larticle 2288 du code civil, comme lobligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec lextinction. Cest donc...
Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui sopère lorsquune personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance....
Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. Lobligation dinformation de la caution, elle aussi, sinscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution,...
La caution dirigeante n'est pas spécialement visée par le Code civil, dans ses dispositions relatives au cautionnement. Ces dernières ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cautions, à l'exception de celles qui garantissent le remboursement de crédits à la consommation. Un ensemble de...