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 Substitution de cautionnement

Substitution de cautionnement

Substitution de cautionnement

Nos documents

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20 déc. 2016

Le problème de la cessibilité de la dette

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Dans sa conception la plus stricte, la cession de dette se présente comme une opération symétrique à la cession de créance. C'est alors avec les critères de la cession de créance qu'on devrait dégager ceux de la cession de dette. La cession de créance entraîne la substitution d'un...

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24 avril 2008

Les garanties autonomes

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Consécration textuelle de la garantie autonome par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son...

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27 Janv. 2009

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par...

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08 avril 2009

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d’autant plus grand que le crédit est long. Les garanties...

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18 Nov. 2009

Introduction à la lettre de change

Cours de 12 pages - Droit bancaire

Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu’elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d’effets pour le passé et l’avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf....

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30 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 1994 relatif à la garantie autonome

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant l'« engagement...

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31 Oct. 2009

L'appel de la garantie autonome

Cours de 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent d'un côté une...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Avant l’immatriculation d’une société, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l’article 1843 du code civil. L’arrêt du 26 avril...

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30 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l’obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des distinctions...

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01 Nov. 2009

La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d’un débiteur (le donneur...

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25 juin 2010

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c’est à dire une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec...

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26 Mars 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés s?accommode volontiers de considérations pragmatiques ; il tient compte, dans la mesure du possible - et au prix, parfois, d?exceptions au droit commun - des enjeux économiques au c?ur desquels se trouvent placées les sociétés. Ainsi le législateur s?est-il efforcé, par...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’apparence, notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement. En l’espèce, C…,...

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23 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - l'existence d'une société de fait entre concubins

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s’élève autour d’un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais...

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait entre deux concubins

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s’élève autour d’un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais...

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23 févr. 2007

Droit d'ingérence et souveraineté de l'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit international

Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit d’ingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant l’ordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit d’ingérence : vers un nouveau droit...

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31 Mars 2014

Histoire du droit public (XVIème-XVIIIème siècles)

Cours de 130 pages - Histoire du droit

Aux XVIème et XVIIIème, c’est l’affirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il n’y a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour l’Etat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : les garanties autonomes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...

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13 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en formation ne se déduit pas de son absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c’est la décision de l’arrêt d’espèce en retenant qu’il ne s’agit que d’une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de...

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20 déc. 2007

Le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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20 févr. 2009

Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009

Cours de 94 pages - Droit international

Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...

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06 août 2009

Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la...

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22 févr. 2010

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours de 27 pages - Droit civil

À l’origine, la réparation du dommage s’obtient en même temps que la punition de l’auteur. Cela s’obtient par l’exercice d’un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l’auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...

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28 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'engagement du délégué

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Si notre droit admet aisément la cession de créance, et plus généralement, la circulation de l'obligation par changement de créancier, il n'en est pas de même de la circulation de l'obligation par changement de débiteur. En effet, la cession de dette isolée, alter ego de la cession de créance, ne...

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28 Janv. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel vient la...

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24 févr. 2015

Le changement de débiteur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Pour reprendre la formule connue du professeur René Rodière : « Dès qu’un troisième personnage apparaît dans une situation juridique, les difficultés se multiplient. Passer de deux à trois, ce n’est pas, comme en arithmétique, multiplier 1 par 5, c’est décupler les difficultés »....

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l’arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l’étendue de cette...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n°95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de...

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20 mai 2010

La constitution, les associés et l'extinction

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de l'objet social dans...

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28 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de l'annulation...