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 Substitution de cautionnement

Substitution de cautionnement

Substitution de cautionnement

Nos documents

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05 Oct. 2007

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Un gérant, personne physique, d’une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d’une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L’année suivante, une ordonnance de référé le...

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28 févr. 2006

Le rôle de garantie de la promesse de porte-fort

TD de 3 pages - Droit autres branches

S’interroger sur le rôle de garantie de la promesse de porte-fort revient à se demander dans quelle mesure le recours à cette promesse peut constituer pour le créancier une chance supplémentaire de recouvrer sa créance. Aux termes de l’article 1120 du Code civil (C. civ.), qui régit la...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - droit bancaire

Cas Pratique de 2 pages - Droit bancaire

Enoncé du cas : Une banque a consenti un prêt à une société en formation, garanti par un cautionnement de l’un des fondateurs de la société. Deux mois après la société est immatriculée, mais n’a pas confirmé le prêt malgré le paiement de 10 échéances. La banque exige donc le...

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20 avril 2010

Cas pratique - le crédit à la consommation et la directive du 23 avril 2008

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part de plusieurs...

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13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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11 avril 2007

Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006

Cours de 74 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ? Qu'est-ce qu'un droit...

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18 juil. 2007

Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles

Cours de 98 pages - Droit civil

Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante qui a...

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26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : la cession de contrat

Cours de 26 pages - Droit civil

[...] Définition, principales caractéristiques et première difficulté : . La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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21 Nov. 2006

Les lettres d'intention - forme, finalité, sureté personnelle

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s’engage envers le créancier d’une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...

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19 Oct. 2009

Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le président du conseil d’administration et le directeur général d’une société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur d’une somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière....

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : « les contrats...

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07 avril 2017

Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours de 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...

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24 Mars 2009

Le cautionnement : cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

La SARL Ménélas à consenti un bail commercial à la société Priam SAS pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction. Une société du même groupe, la Société Hélène SA se porte caution solidaire de toutes les dettes de loyers que pourrait devoir le société locataire. Par ailleurs, M....

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...

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21 Sept. 2009

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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05 Nov. 2012

Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours de 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C’est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société...

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16 Nov. 2009

Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s’engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité d’honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement...

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20 févr. 2012

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s’applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l’on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques...

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08 déc. 2016

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d’une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d’une autre en paiement de l’obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors...

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18 août 2006

L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, s’avère aujourd’hui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par...

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26 Mars 2014

Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l’appréhender sous l’angle d’une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l’intensité et la nature des difficultés rencontrées par le...

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03 Oct. 2003

Les obligations d'information du créancier

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du créancier a connu un développement...

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12 juin 2007

Cours de droit du crédit - publié le 12/06/2007

Cours de 0 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de banque, le statut particulier des...

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19 déc. 2007

Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La caution n’ayant pas vocation à supporter la dette à titre définitif , elle doit bénéficier de recours efficaces. Elle est donc libérée lorsque le créancier, par sa faute, perd un droit qui ne pourra plus lui bénéficier dans le cadre de son recours subrogatoire , c’est le « bénéfice...

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05 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l’activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d’autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d’une banque, à concurrence...

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13 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt présenté ici traite, dans le cadre d’une subrogation, de l’étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui...