Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent...
Cour européenne des droits de l'homme, Cour (cinquième section), Affaire Chebab c. France, 23 mai 2019 - Proportionner le recours à une force potentiellement meurtrière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Au regard du contexte, la juridiction européenne doit désormais déterminer si les violences subies par le requérant étaient nécessaires et revêtaient un caractère proportionné. Il est nécessaire de préciser que le policier ne conteste pas à avoir eu recours à son arme. Ainsi, la juridiction...
Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France
Cours - 29 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....
L'affaire du Mediator en France, commercialisé par les laboratoires Servier peut-elle être qualifiée de catastrophe sanitaire?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les catastrophes sanitaires peuvent se comprendre d'un aspect médical puisqu'elles ont affecté la santé de la population par des agents infectieux. L'idée qui peut être retenue est que l'intervention de l'État pour gérer ces dernières est inadaptée aux besoins de la...
CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
Les limites à la présomption d'innocence
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire...
La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...
La procédure pénale - Le système français
Cours - 50 pages - Droit pénal
D'un point de vue pratique, la procédure pénale est constituer de l'ensemble des règles qui décrient et réglementes l'activité du personnel de la justice pénale. Mais a quel moment ? Depuis la commission de l'infraction jusqu'au moment où l'auteur est condamné par une juridiction. On va donc y...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses lois et la...
La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale
Cours - 71 pages - Procédure pénale
Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas. L'avocat...
L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue...
Juridictions françaises et traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable »....
Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...
commentaire des arrêts du 15 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans les quatre affaires en question, il s'agit de personnes de nationalité étrangère arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Placées en rétention, elles contestent la régularité de la procédure et dénoncent le fait qu'elles n'aient pas bénéficié de...
Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...
La garde à vue et le droit à un procès équitable
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Que dix coupables échappent à la justice, plutôt que souffre un seul innocent » (William Blackstone). Cette phrase inscrite dans l'ouvrage Commentaires sur les lois d'Angleterre publiée à la fin du XVIIIème siècle trouve aujourd'hui un écho dans l'esprit de la procédure pénale...
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des...
Théorie générale des libertés et des droits fondamentaux
Cours - 68 pages - Libertés publiques
La religion trouve son origine dans l'idéologie chrétienne. Celle-ci repose sur une philosophie latine. D'un point de vue matériel, Kant définissait la religion comme l'ensemble des règles de conduite intérieures qui sont fondées sur la distinction entre le bien et le...
Droit européen des droits de l'homme et droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Créée en 1949 par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, très protectrice des libertés individuelles, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a pour rôle de garantir son respect par les États signataires. Le droit pénal, quant à lui, vise d'abord à protéger la société des...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
L'autorité des arrêts de la CEDH
Cours - 3 pages - Droit européen
La CEDH constitue le mécanisme le plus intéressant établi par la CESDH, rédigée principalement par le juriste français René Cassin, signée à Rome le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en vigueur le 3 nov. 1953 et la France l'a ratifié en 1974....
Les mesures policières relatives aux personnes
Cours - 13 pages - Procédure pénale
Les mesures policières relatives aux personnes sont les mesures prises dans le cadre d'une enquête policière et relatives essentiellement à la liberté des personnes. Ces mesures il y en a certaines communes à toutes les enquêtes (flagrance ou enquête préliminaire, règle de droit commun ou...
Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal
Cours - 76 pages - Procédure pénale
Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...
