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 Arrêt Commune de Bennwhir

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01 déc. 2020

Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir un restaurant et...