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Présentation des infractions pénales constituant des tromperies dans tous leurs éléments constitutifs : escroquerie, filouteries, abus d'un état d'ignorance ou de faiblesse, la mise à disposition frauduleuse d'un bien immobilier appartenant à autrui.
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne dune part, les atteintes à lordre financier, économique et social, dautre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à lintégrité physique des personnes lorsque lauteur a agi dans le...
Escroquerie et abus de confiance: Un individu sapproprie un bien de manière frauduleuse. Léviction la plus importante est le vol qui est un mode dappropriation violent. Egalement, lextorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ;...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
Il est traditionnellement admis que lescroquerie est un délit de commission qui suppose laccomplissement par lagent dun ou plusieurs actes positifs, quil sagisse dune prise de faux nom ou de fausse qualité, dun usage de qualité vraie ou de la mise...
La tentative dinfraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Larrêt que nous allons commenté a été rendu par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il...
Lescroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de lescroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue...
L'escroquerie présente des points communs avec le vol et l'abus de confiance. Elle s'en distingue néanmoins par plusieurs traits caractéristiques. Le terme escroc est passé dans le langage courant, et s'est hissé au rang d'injure populaire. Mais le terme d'escroquerie évoque davantage la...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise dimport-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant lappartement. Vincent laisse...
Le mécanisme mis en uvre par un escroc nest punissable que sil correspond strictement aux exigences de larticle 313-1 du Code pénal incriminant lescroquerie. Or, même sil apparaît que la jurisprudence est assez peu concise en la matière notamment en ce qui...
Au titre de lescroquerie reposant sur des manuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En...
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives dune appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme lextorsion, le chantage mais aussi lescroquerie...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès...
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu....
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...
La recherche dallocations, aides, indemnités et autres prestations à caractère social incite, parfois, les bénéficiaires de ces prestations à se dispenser dindiquer aux organismes payeurs compétents lamélioration de leur état de santé, ou, encore, la reprise dune activité...
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein dune association. Lannée 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout dabord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant d'importantes...
Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol sest diversifiée. Avant il nexistait quune qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie lart de...
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne lutilisation dun terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin deffectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde l'ensemble des infractions contre les biens : vol, escroquerie... toujours selon la progression du Code Pénal. Un document de 4 114 mots au format Word.
Il sagit dun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative descroquerie. En lespèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manuvre frauduleuse afin de tromper son...
Daprès les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP) et labus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...
En lespèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisquelle présentait depuis plusieurs années de graves...
Il faut voir à travers le cas pratique suivant les éléments constitutifs de l'infraction. De prime abord, Madame X semble vouloir escroquer sa voisine en lui portant préjudice par l'usage frauduleux de faux document.Ensuite, des pirates de l'air détournent un avion soi-disant rempli de passagers....
Marin, en achetant des statuettes en jade synthétique puis en les revendant sous une fausse qualité de pièces uniques datant de plusieurs siècles est poursuivi pour escroquerie par fausses manuvres avec intervention dun tiers certificateur, en la personne de Nathalie, étudiante...
Lescroquerie est une infraction de droit commun que lon rencontre fréquemment dans le monde des affaires. Lescroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce quil convoite. En lespèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue...
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...
Le droit pénal regroupe lensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de lordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de lordre...
Dans toutes les sociétés anonymes, larticle L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation dau moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les comptes annuels sont...