Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le vol (art. 311-1 NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP), labus de confiance (art. 314-1 NCP) et le recel (art. 321-1 NCP) constituent les quatre principales infractions relatives aux choses. Pourtant, le législateur na pas adopté de définition uniforme de la chose, objet de ces...
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à légard de professionnels en labsence dactes positifs, à la condition quils aient manqué à leur obligation professionnelle....
[...]Des informations relatives aux crimes, nous ne pouvons donner que celles que la police a découvertes grâce aux témoignages ou à certaines preuves scientifiques. En effet, Landru n'ayant jamais avoué ses crimes et aucun témoin de l'ayant jamais pris en flagrant délit, il nous est impossible...
En lespèce, lemployé dune compagnie dassurance avait mis en uvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats dassurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la...
En lespèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes daccès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable descroquerie de manière définitive....
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres...
Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire nest...
Le droit romain, dont lun des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété. Selon M. Bourgeois, « pris dans son...
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisquil décide dintervenir avant la survenance dun résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative deffraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...
Cas pratique n° 1 : Le juge dinstruction de Périgueux, saisi dune plainte avec constitution de partie civile pour tentative dextorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission denquêter sur...
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à sanctionner...
Les biens juridiques protégés par lart. 251 CP et les autres infractions qui mettent en jeu les faux dans les titres (celles qui suivent 251 CP). Le faux dans les titres est un document trompeur, il entretient des liens étroits avec lescroquerie de 146 CP. Historiquement...
Lautorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. Cest de la mise en uvre de cette responsabilité que le Conseil dEtat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de lOcéan Indien (BFCOI). Le maire...
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent larrêt de cette...
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale nest pas toujours établie « voler lÉtat nest pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre lexcès fiscal puisque les taux...
Un marchand sachant quil y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire quil a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination , Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est...
La saisine du juge dinstruction suppose louverture préalable dune information judiciaire laquelle résulte soit dun réquisitoire introductif de la part du procureur, soit dune plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans larrêt du 7 mai 2002, la...
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné loffre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et dautoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. Lexclamation « cest du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style dinterprétation nest pas possible en droit pénal parce quil comporte une certaine marge dincertitude. Cest...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de larticle 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, lune tenant à lintervention du législateur, lautre tenant à la...
Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à titre...
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans lintérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, dusage de faux et descroquerie. La Cour...
Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières, en ce qu'elles peuvent se...
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...
Limportance du développement des activités économiques et financières a entraîné lapparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de lordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur....
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait dautrui en est une branche quon peut qualifier de récente car ce nest quà partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence...
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. Cest ainsi que lévolution jurisprudentielle autour du dol na dabord pas reconnu que...