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Le problème qui se pose donc est de savoir si l’on peut considérer le principe de loyauté dans l’administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c’est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors...
Il y a des sources nationales, internationales, on va se poser la question de la hiérarchie des normes. Existe-t-il un droit processuel constitutionnel ? Cette question est devenue d'actualité au fil du temps. C'est une question sensible en procédure civile, parce que le Code de...
Droit processuel : c'est l'examen de la procédure civile, pénale et administrative. Depuis ces dernières années, on a assisté à une judiciarisation de certaines procédures grâce au développement de 2 phénomènes : - le développement de la jurisprudence de la CourEDH - le...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un...
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...
Aujourd’hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès...
L’article 1er alinéa 1 de la Constitution énonce : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son...
Certains articles de la Convention sont susceptibles de produire des effets fiscaux. Parmi les droits qu'elle garantit, le droit à un procès équitable semble être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant,...
Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La...
l’interventionnisme judiciaire en matière d’ordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l’arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un...
La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement...
Le terme de procédure vient du latin procedere qui a une double signification : d’une part aller de l’avant et d’autre part aboutir, mener à bien. La procédure est un droit qui permet d’aller de l’avant, d’avancer (étymologiquement). Mais la procédure est...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement qui va de la démarche en justice, jusqu’au jugement, son exécution. Une démarche à suivre pour qui ? Pour le plaideur qui va vouloir accéder au juge en introduisant une demande en justice. L’accès au juge est une...
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité, qu'il...
La présente décision, rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 19 mars 1997, consacre le droit à l’exécution des décisions de justice. En l’espèce, des époux de nationalité britannique veulent organiser un enseignement de langue anglaise sur l’île...
Parce qu’elle vise essentiellement à organiser la société, la règle de droit ne peut se limiter à l’énoncé de quelques règles vagues et générales. Le législateur doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale pour y imposer des règles...
Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une...
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...
Cours de Droit processuel ayant pour objet "la fonction de juger".
« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d’intelligence notamment qui doivent prévaloir d’un juge face à l’étendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut...
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...
Pierre angulaire du droit processuel, l’autorité de la chose jugée est régulièrement au cœur des luttes procédurales. L’arrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à...
Parler d'un procès de constitutionnalité c'est assumer que le règlement du contentieux de constitutionnalité présente un caractère juridictionnel qui emporte des conséquences quant à l'organisation de son règlement. Les modes de règlement du contentieux constitutionnel correspondent-ils au procès...
Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....
Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à l’appellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre intégralement les...
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad agendum, mais limite la...
La notion de voie de recours est fondamentale dans un État de droit. Il s’agit là d’un droit processuel qui se retrouve dans l’ensemble des procédures : civile, administrative, et pénale. La voie de recours consiste pour un citoyen à ce que son affaire soit,...
C’est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles...
Aujourd'hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès...
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