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Larrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à lÉnergie atomique et M. Frestat sinscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé dune mission de service...
À lheure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut sexpliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion dun service public dans une structure plus souple quune...
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant dordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...
La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence sest pendant longtemps opérée sans tenir compte de limportance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités...
L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation rapide du...
Après avoir défini la police administrative comme étant « lensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à lordre...
Jacques Rémond, journaliste déconomie sociale, affirme que « seule lexécution dun service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...
Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public, celui-ci se...
L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il est en effet...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Ainsi, à partir du moment où ladministration choisit de créer un service...
Menace constante au-dessus de lordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions dintérêt général, qui...
Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Dun côté, le droit administratif ne sétend pas à lensemble des activités des personnes publiques puisque la...
Le travail public désigne aujourdhui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte dune personne publique, dans un but dintérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte dune personne privée, dans le cadre dune...
La mission présidée par le vice-président du Conseil dÉtat, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...
La définition de louvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion douvrage public na pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusquen 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans lintérêt...
Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se compliquent...
Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".La jurisprudence...
Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ».2 principes :- Mise à la charge des entreprises...
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par l'administration publique,...
L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de maladministration : la...
Le rôle prédominant de lEtat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique dailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de lEtat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de...
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...
On peut conférer à la notion de service public dun côté un sens organique, cest-à-dire ladministration, linstitution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de lautre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens...
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant,...
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que lensemble des règles particulières applicables à la fonction publique nont quun objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur...
Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font quune place congrue aux idées voisines » (telle celle de lintérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil dÉtat de 1994 : le...